Contester une contravention à la suite d’une usurpation de plaques

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“J’ai reçu une contravention pour stationnement gênant à la suite d’une usurpation de plaques d’immatriculation”

Cela fait 3 fois que je reçois une contravention pour un stationnement rue de Turbigo à Paris. Or, je ne suis jamais allée à Paris en voiture. Je pense être victime d’une usurpation d’identité. J’ai contacté le commissariat de Fleury dans les Yvelines, le département où je réside, et l’on m’a dit de ne pas payer. Que dois-je faire ? Comment puis-je prouver mon innocence ?

Anna D., 37 ans.

Que faire pour contester les contraventions

Comme le suppose parfaitement bien Anna, cette dernière a vraisemblablement été victime d’une usurpation, non pas d’identité, mais de plaques d’immatriculation de son véhicule. Un phénomène de plus en plus fréquent et en perpétuelle augmentation. Un accroissement en grande partie dû à la mise en place d’un système informatisé d’immatriculation des véhicules, qui permet à tous les particuliers de commander via des sites Internet peu scrupuleux des plaques d’immatriculation sans avoir à fournir la copie d’un certificat d’immatriculation.

Selon les chiffres officiels, les infractions aux plaques se sont élevées à 13 574 en 2010 (soit une augmentation de 19%), dont 5 079 délits de circulation avec une immatriculation attribuée à un autre véhicule (soit 40% de plus que l’année précédente) malgré la sévérité théorique des sanctions encourues. Dans ce cas précis, Anna doit avant toute chose trouver le moyen de prouver qu’elle n’est en rien coupable des infractions qui lui sont reprochées et apporter dans les plus brefs délais lesdites preuves au commissariat dont elle dépend et non celui de la ville ou le secteur où ont été établies les contraventions.

Les conseils d’un avocat spécialisé

L’utilisation ou la mise en circulation d’une fausse plaque d’immatriculation est bien évidemment punie par la loi (articles L 317-2 et L 317-4-1 du Code de la route) et peut entraîner, en plus d’une amende, des peines de suspension d’un délai de 3 ans au plus du permis de conduire (et d’annulation de celui-ci en cas d’usurpation), outre la confiscation du véhicule et la perte de la moitié du nombre maximum de points du permis de conduire. Accédez à cette page pour en savoir plus sur la perte de points sur le permis.

Anne doit, dans le délai de 45 jours suivant l’établissement du procès-verbal, porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie dont elle dépend, en prouvant qu’elle ne pouvait être l’auteur de l’infraction, au moyen par exemple d’une attestation de son employeur, d’un ticket de caisse ou d’autres témoignages.

Elle doit, dans le même délai, contester l’infraction selon les modalités figurant sur l’avis, par voie de recommandé avec AR en joignant une copie du certificat de dépôt de plainte. Si le ministère public n’entend pas donner suite à la contestation, il est nécessaire de lui demander de faire citer la personne concernée devant le tribunal compétent afin de faire reconnaître le bien-fondé de ses droits. Il est, prudent de signaler également ces faits à la préfecture afin de faire une demande de nouveau certificat d’immatriculation.

Maître Patrick Sorel, avocat en droit de l’automobile. Cliquez ici pour contacter le cabinet.

Extraits du  Code de la route

Article L 317-2 du Code de la route

Le fait de faire usage d’une plaque ou d’une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 3 750 € d’amendes.

Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes. 1º La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. 2º La confiscation du véhicule.

Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Article L 317-4-1 du Code de la route

Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d’une plaque portant un numéro d’immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amendes.

Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes. 1º La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. 2º L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus. 3º La confiscation du véhicule.

Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

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