Peut-on perdre la garantie constructeur en cas d’entretien du véhicule hors réseau ?

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“Suis-je obligé de faire réviser mon véhicule chez un concessionnaire de la marque ?”

J’ai acheté en début d’année un véhicule neuf garanti 3 ans. Dans le cadre de la garantie, je dois effectuer une révision annuelle et, selon mon concessionnaire celle-ci doit être effectuée dans son garage ou chez un autre concessionnaire de la même marque sinon je risque de perdre le bénéfice la garantie. Cette obligation est-elle légale ?

Laurent V., 42 ans.

Une garantie qui ne couvre pas seulement les vices cachés

Comme le souligne Me Sorel ci-après, tout vendeur professionnel d’un véhicule neuf est tenu envers l’acquéreur d’une double garantie :

  • d’une part la garantie légale contre les vices cachés, telle que prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ;
  • d’autre part, une garantie conventionnelle.

Cette dernière est une garantie du bon fonctionnement couvrant toutes les avaries non imputables à l’acheteur qui interviennent
durant la période convenue, même si elles ne sont pas considérées comme des vices au sens de l’article 1641 du Code civil. Si Laurent est libre de choisir le lieu pour effectuer sa révision, il doit tout de même être conscient qu’en cas de problème, le constructeur exigera la preuve que les réparations ou révisions ont été effectuées en respectant scrupuleusement les préconisations du dit constructeur.

Point de vue de Maître Sorel sur la garantie contractuelle du vendeur

À la différence de la garantie légale qui impose simplement au professionnel le remboursement des dépenses exposées par l’acquéreur, la garantie contractuelle comporte l’obligation pour le vendeur de fournir les pièces de remplacement et de remettre en état le véhicule défectueux.

Pour s’exonérer de cette obligation de garantie, le vendeur doit prouver que le sinistre résulte d’une faute de l’acquéreur. Pour ce faire, il allègue parfois que cette faute est automatiquement constituée par le fait d’avoir entretenu le véhicule litigieux hors du réseau de distribution. Cette affirmation est totalement inexacte. En effet, le règlement communautaire n° 1400/2002-CE, qui renforce le jeu de la libre concurrence sur le marché de l’entretien automobile en France et dans l’ensemble des pays de la CEE, permet au consommateur de choisir librement son réparateur automobile
pour l’entretien de sa voiture, y compris durant la période de garantie.

Si néanmoins une panne survient et que le constructeur ou son représentant refuse de la prendre en charge pendant la période de garantie, il doit prouver non seulement que l’entretien n’a pas été effectué conformément à ses préconisations, mais également que ce défaut de respect des préconisations est la cause du dommage. Faute pour lui d’apporter cette preuve, il doit sa garantie.

Il reste dans la pratique que, bien souvent, spécialement dans le cadre de dommages importants, il est nécessaire pour l’acquéreur d’engager la responsabilité du constructeur et/ou du vendeur au moyen d’une procédure judiciaire passant souvent par une expertise judiciaire.

Si vous rencontrez une situation similaire et que vous souhaitez l’avis de Maître Sorel, contactez le cabinet Sorel-Huet Avocats.

Règlement (CE) No 1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002

Les véhicules automobiles sont des biens meubles coûteux et techniquement complexes qui nécessitent des travaux de réparation et d’entretien à intervalles réguliers et irréguliers. Il n’est toutefois pas indispensable que les distributeurs de véhicules automobiles neufs en assurent également la réparation et l’entretien. L’intérêt légitime des fournisseurs et des utilisateurs peut être totalement respecté si le distributeur soustraite ces services, y compris les interventions sous garantie, le service gratuit et le rappel des véhicules, à un ou plusieurs réparateurs à l’intérieur du système de distribution du fournisseur. Il convient néanmoins de faciliter l’accès aux services de réparation et d’entretien.

C’est pourquoi un fournisseur peut obliger des distributeurs qui ont sous-traité les services de réparation et d’entretien à un ou plusieurs réparateurs agréés à communiquer aux utilisateurs le nom et l’adresse du ou des ateliers de réparation en question. Si certains de ces réparateurs agréés ne sont pas établis à proximité du point de vente, le fournisseur peut aussi exiger du distributeur qu’il indique aux utilisateurs à quelle distance du point de vente se situent le ou les ateliers de réparation en question. Toutefois, un fournisseur ne peut imposer de telles obligations que s’il impose aussi des obligations similaires aux distributeurs dont le propre atelier de réparation ne se trouve pas sur le même site que leur point de vente. (…)

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