“Le garagiste refuse de me rembourser une pièce défectueuse”
Suite à une panne de démarreur à Clamart (92), nous avons appelé notre assureur qui nous a envoyé un dépanneur. Celui-ci a déposé notre véhicule dans un garage d’Ivry-sur-Seine qui a changé le démarreur pour un montant de 461 €. Six mois après, le démarreur tombe de nouveau en panne. Nous emmenons notre véhicule dans le garage le plus proche de notre domicile, qui prend contact avec le garage d’Ivry-sur-Seine pour qu’il lui en renvoie un, puisque celui-ci était toujours sous garantie. Soi disant pour cause de vacances du fournisseur, le garagiste d’Ivry n’a pas pu envoyer la pièce en question. Nous avons donc fait changer le second démarreur à nos frais (360 €). Comment pouvons-nous obtenir le remboursement de la seconde facture ?
Gérard S., 62 ans.
Peut-on mener une action à l’encontre du garage ?
Le moins que l’on puisse dire est que Gérard est tombé sur un premier garagiste malhonnête, même si celui-ci avait été mandaté par la compagnie d’assurances. Dans un premier temps, Gérard doit envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au garagiste en question pour lui rappeler, loi à l’appui, qu’il est dans son bon droit en réclamant le remboursement des frais engagés lors de la 1ère réparation.
Si le garagiste persiste à faire preuve de mauvaise volonté, Gérard peut se tourner vers un tribunal compétent pour régler le litige. En effet, le garagiste s’étant soustrait à son obligation contractuelle, Gérard peut mettre en œuvre une action au fond à l’encontre de ce garagiste pour obtenir le remboursement, voire demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice qui lui a été causé.
Conseils de Maître Patrick Sorel
Les principes en matière de responsabilité du garagiste réparateur ont clairement été posés par la Cour de cassation en application des articles 1147 et suivants du Code civil. Le garagiste est en effet tenu, en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, d’une obligation de résultat comportant « à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage » (Cass. Civ. 1ère 12.07.01 – N° 99-12251).
Le garagiste ne peut se libérer des présomptions de faute et de causalité qui pèsent sur lui qu’en établissant son absence de faute ou l’intervention d’une cause étrangère. Le garagiste auquel est confié un véhicule pour réparations est tenu « d’une obligation contractuelle de résultat et de rechercher les causes du dysfonctionnement et d’y remédier ». Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité encourue à raison de l’inexécution de cette obligation qu’en rapportant la preuve d’un cas de force majeure ou, à tout le moins, de son absence de faute (Cass. Civ. 1ère 30.09.08 – N° 07-15467).
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Il est tenu par ailleurs de faire preuve de diligence et d’apporter les soins consciencieux à la tâche qui lui est confiée. Il doit répondre des conséquences des erreurs ou omissions qui peuvent lui être imputées dans l’établissement d’un diagnostic sur les réparations effectuées et dans leur réalisation (Cass. Civ. 1ère 18.04.00 – N° 98-12668).
En l’espèce, le premier garagiste n’a manifestement pas respecté cette obligation de résultat puisque le véhicule de Gérard est tombé une nouvelle fois en panne 6 mois seulement après son intervention. Par ailleurs, la pièce litigieuse était garantie. Gérard est donc parfaitement fondé à demander le remboursement de la somme de 360 € pour une deuxième intervention au premier garagiste qui est intervenu sur son véhicule.
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Article 1147 du Code civil
Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. Voir l’article 1147 en ligne.