Le litige constructeur

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Une panne prématurée, une boite de vitesse bloquée ou un boîtier électronique récalcitrant, il s’agit probablement d’un vice caché du véhicule. Pour les véhicules achetés moins de deux ans avant la découverte du défaut, il suffit en principe de faire marcher la garantie constructeur. Il est en revanche plus difficile d’obtenir gain de cause pour un défaut découvert tardivement, malgré son anormalité : c’est à ce moment là que l’on parle de litige constructeur.

Pourquoi s’engager dans un tel litige ? Tout simplement pour faire valoir ses droits. Une panne prématurée peut résulter d’un vice caché, et il semble tout bonnement inconcevable d’en faire assurer les frais au particulier. C’est d’ailleurs précisément l’objet des garanties constructeur et légale : protéger le consommateur contre les défauts de conformité et lui éviter des dépenses injustifiées.

Ne pas confondre garantie constructeur et garantie légale

Les voitures achetées chez un concessionnaire bénéficient systématiquement d’une double garantie : la garantie constructeur et la garantie légale de conformité.

La garantie constructeur est fixée depuis 2002 à deux ans minimum, mais peut être étendue au-delà. Durant cette période et si la panne identifiée est comprise dans la garantie, le constructeur est tenu de la réparer à ses frais, même si l’entretien de du véhicule n’a pas été effectué dans un de ses garages.

La garantie légale, visée à l’article 1641 du Code civil, peut quant à elle être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte d’un vice caché. Sans limite de temps ni de kilométrage, elle permet de passer outre l’expiration de la garantie constructeur en cas de défaut avéré.

Si la garantie constructeur peut paraître automatique, il n’est pas rare de se voir opposer un refus : entretien effectué dans un garage distinct du concessionnaire, mauvaise conduite du véhicule… Tous les arguments sont bons pour se décharger de la facture. Dans cette hypothèse, une réclamation auprès du service client du constructeur s’impose, voire même le cas échéant une action judiciaire. Attention toutefois à la durée et au coût de celle-ci ! Avant d’envisager une action, il convient donc de se tourner vers un expert automobile qui attestera de l’anormalité de la panne.

La garantie légale contre les vices cachés

Cette dernière est à l’origine de la plupart des litiges entre particuliers et constructeurs. La garantie constructeur étant relativement courte et la durée de vie d’un véhicule beaucoup plus longue, la garantie légale de conformité reste bien souvent l’unique solution pour obtenir gain de cause.

Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?

Un turbo qui expire au bout de 3 petites années d’utilisation ou moteur qui lâche après seulement 100 000 kilomètres ? La cause se trouve certainement dans un vice caché ou un défaut de conception. Impossible à savoir à l’avance, ce défaut de conformité est heureusement couvert par la garantie légale de l’article 1641 : qu’il s’agisse d’une voiture vendue neuve ou d’occasion, la garantie des vices cachés permet à l’acheteur d’obtenir gain de cause auprès d’un professionnel.

La définition d’un défaut de conformité se trouve quant à elle dans le Code de la consommation aux articles L211 et suivants. Un défaut de conformité s’apparente en réalité à un vice caché. En d’autres termes, le bien livré doit correspondre dans tous ses éléments à ce qui était prévu dans le contrat. En l’occurrence, l’automobile ne doit comporter aucun défaut ou élément propre à en compromettre l’usage, sans quoi le vendeur se voit dans l’obligation légale de rembourser tout ou partie de la réparation.

Une présomption d’existence du vice caché pendant six mois

délai-de-6-moisAprès avoir constaté un défaut important sur le véhicule, tout acheteur est donc en droit de se plaindre directement au vendeur, sans passer par le constructeur. Une fois le défaut de conformité attesté, deux hypothèses se dessinent.

  • Le défaut est apparu dans un délai de six mois à compter de la délivrance du véhicule : dans ce cas, il existe une présomption favorable à l’acheteur énoncée à l’article L211-7 du Code de la consommation. Il n’est pas nécessaire de recourir à une expertise pour prouver que le défaut existait bien lors de son achat : celui-ci est déjà présumé existant. Il appartient donc au vendeur de prouver l’inverse.
  • Le défaut est apparu plus de six mois après la délivrance du véhicule : dans cette hypothèse, la présomption ne joue plus et il appartient cette fois-ci à l’acheteur de prouver que le défaut de conformité existait déjà lors de la délivrance du véhicule.

La question est maintenant de savoir ce qu’il est possible d’obtenir concrètement en faisant jouer la garantie légale de conformité. En principe l’acheteur a le choix entre la réparation du véhicule ou son remplacement. Dans cette dernière hypothèse, le vendeur risque fort d’être réticent, surtout si ce choix entraîne un coût disproportionné par rapport au défaut constaté. Dans la plupart des cas, le vendeur imposera donc une réparation, dont les frais seront partagés selon les conclusions d’une expertise ou d’une grille de prise en charge prévue par la marque.