Accident de la circulation

dommage-corporel

Les accidents de la circulation sont au nombre d’environ 70 000 par an en France, entrainant plus de 4 000 morts et
90 000 blessés.

Pour qu’à la détresse morale ne s’ajoute pas une situation financière insoluble, il est important pour une victime d’être assistée dans ses démarches indemnitaires par un avocat spécialisé en réparation de dommages corporels. En effet, la victime d’un accident de la circulation doit se voir proposer une offre d’indemnisation par l’assureur de l’auteur de l’accident.

Ces offres sont fréquemment insuffisantes et/ou incomplètes. Elles s’accompagnent en outre parfois d’un partage de responsabilité totalement injustifié. Le recours à un avocat spécialisé en dommage corporel s’impose donc. Il permettra, en concours avec un médecin spécialisé dans la défense des victimes, de parvenir à une juste indemnisation soit dans un cadre transactionnel soit dans un cadre judiciaire.

accident-circulationLes accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter qui pose le principe que la victime d’un accident a droit à l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice, sauf si la preuve d’une faute par lui commise est rapportée.

En outre, si la victime avait lors de l’accident la qualité de piéton ou si elle circulait sur un engin non motorisé (vélo, trottinette, skateboard…), elle a automatiquement droit à l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice corporel sauf à ce qu’il soit prouvé qu’elle ait commis une faute, cause exclusive de l’accident.

Dans la pratique, ce type de faute n’est quasiment jamais retenu par les tribunaux.

L’assureur doit faire à la victime une offre d’indemnisation pour l’ensemble de ses préjudices déterminés actuellement par une nomenclature dite Dintilhac (voir la rubrique à cet effet).

Une offre provisionnelle doit être faite à la victime dans un délai de trois mois suivant l’accident, et une offre définitive dans un délai de cinq mois suivant la date de sa consolidation.

A défaut, l’assureur s’expose au paiement de pénalités égales au double du taux de l’intérêt légal. Si les blessures sont relativement légères, une intervention peut intervenir sur la base de certificats médicaux. En cas d’atteinte corporelle grave, une expertise s’impose, soit judiciaire soit amiable. Dans tous les cas la victime doit être assistée par un avocat et un médecin, tous deux spécialisés en réparation des dommages corporels.

En cas de décès de la victime, ses ayants droit (conjoint et enfants) ont droit à l’indemnisation du préjudice économique qu’ils subissent.

Ils ont également la possibilité d’être indemnisés, ainsi que les parents, grands-parents, petits-enfants, de leur préjudice moral ou d’affection. D’autres membres de la famille proche peuvent aussi être indemnisés en rapportant la preuve de liens d’affection particuliers avec la victime.

Si l’auteur de l’accident n’est pas assuré, l’indemnisation de la victime et/ou de ses ayants droit intervient par l’intermédiaire du Fonds de Garantie Automobile.

Si l’accident s’est produit à l’étranger, c’est en principe la loi du pays où l’accident s’est produit qui s’applique, ce qui impose là encore la nécessité d’avoir recours à un avocat spécialisé car des problèmes juridiques importants peuvent se poser.

Ainsi par exemple en Espagne, le délai de prescription est de deux ans de telle sorte qu’à défaut d’accord ou d’introduction d’une procédure dans ce délai, plus aucun recours n’est possible.