Divorce

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La loi du 26 mai 2004 a cherché à simplifier, accélérer et pacifier la procédure applicable au divorce.

Elle favorise la recherche et la prise en compte des accords entre les époux dans le cadre de leur divorce et de ses conséquences, entre eux, et pour leurs enfants.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce sur requête conjointe, communément appelé divorce par consentement mutuel a un régime procédural qui lui est propre.

L’assistance des époux par un avocat est obligatoire, mais dans cette procédure de consentement mutuel, il est possible pour les conjoints de ne prendre qu’un seul avocat. De ce fait, cette procédure peut être plus simple, plus simple et aussi moins couteuse pour le couple.

Il est encore aujourd’hui question de simplifier cette procédure du consentement mutuel, un projet visant notamment à supprimer le passage chez le juge. A ce jour, cette réforme n’est pas encore adoptée et le prononcé du divorce intervient lors de l’unique audience chez le Juge aux Affaires Familiales.

Lors de cette seule audience, la présence des deux époux est impérative, et le Juge aux Affaires Familiales recevra d’ailleurs chaque époux successivement, pour un entretien individuel. Cet entretien a pour but pour le Juge aux Affaires Familiales de s’assurer du libre consentement de chaque époux quant au prononcé du divorce.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la cause de la séparation ne vous sera en effet pas demandée. Après ces entretiens, les époux accompagnés de leur avocat examinent avec le Juge aux Affaires Familiales, la convention de divorce qu’ils ont établie ensemble pour régler toutes les conséquences de leur séparation.

Cette convention sera homologuée par le juge et fera partie intégrante du jugement de divorce. Elle règle à la fois les mesures accessoires entre époux, les mesures pour les enfants, l’autorisation éventuelle par le mari pour que l’épouse continue à porter son nom patronymique, la liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire éventuelle, la fiscalité, ou la question des frais d’avocat ou des dépens.

Il convient donc d’apporter un soin tout particulier à la rédaction de cette convention, qui fera l’objet de plusieurs entretiens avec l’avocat. Votre avocat rédigera la requête en divorce et la convention réglant les conséquences du divorce et veillera à ce qu’elle préserve les intérêts de chaque époux et des enfants.

Les autres cas de divorce

L’ordonnance sur tentative de conciliation

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Dans tous les autres cas de divorce, c’est-à-dire en dehors du consentement mutuel, la procédure est engagée par le dépôt d’une requête sur le fondement de l’article 251 du code civil, établie impérativement par un avocat, et à la demande d’un seul époux.

A ce stade de la procédure, il n’est pas fait référence à la cause du divorce.

La requête vise seulement à demander la convocation des époux à une audience sur tentative de conciliation, et donc à se projeter dans l’avenir pour la suite de la procédure, mais aussi pour la vie future des époux, et des enfants.

Cette audience de conciliation est un point central de la procédure en divorce issue de la réforme de 2004, notamment parce qu’à son issue, seront prises des mesures provisoires par le Juge aux Affaires Familiales. Il est donc essentiel de préparer cette audience avec votre avocat, et d’envisager les mesures que vous souhaitez voir prendre pour les enfants, la pension alimentaire, le logement, la prise en charge des crédits en cours,…

L’autre époux est convoqué par le greffe à cette audience et aura alors connaissance de cette requête et des demandes de son conjoint. Il est alors de son intérêt de prendre contact avec un avocat, pour lui aussi préparer cette audience, et son argumentation.

Lors de l’audience sur tentative de conciliation, chaque époux est d’abord entendu seul par le Juge aux Affaires Familiales. Les époux sont ensuite réunis avec les avocats pour la discussion sur les mesures provisoires.

Les accords sont toujours recherchés, et s’ils sont conformes à l’intérêt de la famille, le Juge aux Affaires Familiales les homologuera. En cas de désaccord, c’est le Juge qui tranchera dans l’ordonnance sur tentative de conciliation.

Cette première décision, susceptible d’appel, mais revêtue de l’exécution provisoire, a vocation à s’appliquer pendant tout le temps de la procédure en divorce, jusqu’au prononcé du jugement. Si les époux ne poursuivent pas la procédure de divorce, les mesures provisoires seront caduques au bout de 30 mois.

Mais en général, les époux vont poursuivre la procédure en divorce par la délivrance de l’assignation par un acte d’huissier. C’est dans cette assignation, rédigée par l’avocat, que l’on va trouver la cause du divorce.

Le divorce accepté

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage a été simplifié dans la loi de 2004.

Les faits à l’origine de la rupture sont indifférents, chaque époux déclarant accepter le principe de la rupture du mariage, notamment par la signature d’un procès-verbal d’acceptation lors de l’audience sur tentative de conciliation, ou par une déclaration d’acceptation dans la poursuite de l’instance. Mais pour signer ce procès-verbal, chaque époux doit obligatoirement être assisté d’un avocat, dès l’audience de conciliation.

Le divorce pour faute

Dans la nouvelle procédure, le divorce pour faute a été maintenu, et constitue toujours un divorce sanction. Il concerne désormais de moins en moins de procédures. La faute se définit comme une violation grave et renouvelée des droits et obligations du mariage, et doit être imputable à l’autre époux. Il est impossible d’en établir un catalogue exhaustif, mais on peut citer notamment les violences conjugales, ou l’adultère. Chaque situation s’apprécie au cas par cas.

Le juge, s’il est convaincu de l’existence d’une faute, peut donc être amené à prononcer un divorce aux torts exclusifs d’un époux, mais également un divorce aux torts partagés des deux époux. En effet, l’autre époux peut former une demande reconventionnelle en divorce pour faute, pour que soit également prises en compte d’éventuelles fautes de son conjoint.

Attention, car le juge peut aussi débouter l’époux et rejeter la demande en divorce si la faute est selon lui insuffisamment démontrée. Dans ce cas, le mariage perdure, et l’époux doit reprendre une procédure au début.

Le divorce pour altération du lien conjugal

Il s’agit du divorce prononcé à raison de la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis deux ans à la date de délivrance de l’assignation. Ce délai court à partir du moment où les époux ont commencé à vivre séparément, qu’il s’agisse d’une décision commune ou de l’initiative de l’un d’entre eux, l’abandon du domicile conjugal par exemple. Cela peut être également la date de l’ordonnance sur tentative de conciliation.

La mission de votre avocat prend fin lorsque le jugement de divorce est définitif. Le cabinet Sorel-Huet Avocats se chargera évidemment de la demande de transcription du divorce sur les actes de l’état-civil.