Régimes matrimoniaux

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Les régimes matrimoniaux

Tous les couples mariés ont obligatoirement un régime matrimonial, même s’il n’y a pas eu de contrat signé avant le mariage. A défaut de contrat de mariage, la loi fixe le régime légal des époux, qui est alors celui de la communauté réduite aux acquêts.

Ce régime prévoit que chaque époux jouit de ses biens propres, mais aussi de la moitié des biens qui seront inscrits dans la communauté au cours de la vie commune.
Les biens propres regroupent tout ce que chaque époux possédait au jour du mariage, mais aussi ce que par la suite il reçoit par donation ou héritage ou ce qu’il achète avec son patrimoine propre. Dans la communauté, on trouve tout ce qui est acheté pendant le mariage, par l’un ou l’autre, avec les revenus du couple (essentiellement les salaires). Attention: les revenus tirés de biens propres (loyers d’un appartement loué, dividendes…) tombent dans la communauté, au même titre que les salaires.

Dans le cas où les époux ont décidé de faire un contrat de mariage, qui est impérativement un acte notarié, leur régime matrimonial est celui qu’ils déterminent par leur volonté : séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle.

Le changement de régime matrimonial

regimes-matrimoniauxLe législateur a considéré que les époux doivent pouvoir adapter leur situation matrimoniale aux évolutions de leurs situations, tant professionnelle que patrimoniale. Dès lors, le principe de l’immutabilité absolue des conventions matrimoniales qui jusqu’alors régissait le droit français a été abandonné.

Il est désormais possible de changer de régime matrimonial en cours de mariage. Ce changement de régime matrimonial intervient en principe par acte notarié, mais l’homologation judiciaire demeure dans certains cas.

Régime matrimonial et divorce

Le sort du régime matrimonial est étroitement lié à celui du mariage. La dissolution de l’union matrimoniale entraine nécessairement la dissolution du régime matrimonial.

Après le prononcé du divorce, vont donc s’ouvrir les opérations de liquidation et de partage des biens.

Il faut noter que dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, ces opérations ont lieu avant même le prononcé du divorce. Dans la phase d’établissement de la convention de divorce, les époux doivent impérativement régler toutes les questions relatives à la dissolution de leur régime matrimonial. Ainsi, l’acte de liquidation, nécessairement notarié en présence de biens immobiliers, sera joint à la convention prévoyant les effets du divorce, et sera homologué par le Juge aux Affaires Familiales, le jour du prononcé du divorce.

Votre avocat spécialiste du droite de la famille vous assistera pour les opérations de liquidation après le prononcé du divorce.

En cas de difficultés ou de désaccord, il mettra en œuvre une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir le partage.