Doit-on régler la facture d’une panne non réparée ?

“Un garagiste me réclame le règlement d’une facture pour une panne non réparée”

J’ai acheté en 2014 une voiture d’occasion qui est tombé en panne. Un garagiste s’est occupé de mon véhicule sans pour autant trouver la panne et en laissant le tableau de bord démonté. En 2017, j’ai voulu le vendre, je me suis alors aperçu que le garagiste avait conservé la carte grise. Il refuse de me la rendre si je ne lui donne pas 180 €. A-t-il le droit de me demander cette somme alors que je n’ai jamais reçu de facture de sa part ?

Vincent F., 24 ans.

Faut-il payer si la panne n’a pas été réparée ?

Le garagiste s’étant soustrait à son obligation contractuelle de résultat, Vincent peut dans un premier temps lui demander d’apporter la preuve qu’une faute professionnelle n’a pas été commise en 2014, et que l’absence de réparation découle d’un cas de force majeure et non d’une quelconque incompétence.

Si face à la détermination de Vincent, le garagiste persiste à ne pas restituer la carte  grise, Vincent peut s’adresser au greffe du tribunal du commerce pour fixer une date d’audience en vue d’un référé afin de récupérer sa carte grise.

Les conseils d’un avocat spécialisé

Maître Sorel est avocat spécialisé en droit de l’automobile. Il est membre de l’Association des Avocats de l’Automobile.

La responsabilité d’un garagiste envers son client est de nature contractuelle et est régie par les dispositions des articles 1147 et suivants du Code civil. Le garagiste auquel est confié un véhicule pour réparations est tenu «d’une obligation contractuelle de résultat, de rechercher les causes du dysfonctionnement, et d’y remédier». (Cass. Com. 08/01/08 – n° 06-17357 – Cass. Civ. 1ère, 28/01/10 – n° 08-18376). Le fait qu’il n’ait pas diagnostiqué la panne engage sa responsabilité. Il ne peut s’en exonérer qu’en rapportant la preuve d’un cas de force majeure ou, pour le moins, de son absence de faute (Cass. Civ. 1ère, 30/09/08 – n° 07-15467 et 02/04/09 – n° 08-12065).

Le garagiste est tenu de faire preuve de diligence et d’apporter des soins consciencieux à la tâche qui lui est confiée et répond des conséquences, des erreurs ou des omissions qui peuvent lui être imputées dans l’établissement d’un diagnostic sur les réparations effectuées et dans leur réalisation (Cass. Civ. 1ère, 18/04/00 – n° 98-12668). Le garagiste auquel Vincent avait confié son véhicule a clairement engagé sa responsabilité envers lui en ne diagnostiquant pas la panne affectant le véhicule qui lui avait été confié. Il ne peut donc demander le paiement d’une intervention inefficace. Il ne peut non plus se faire régler une somme d’argent sans facture.

Pour prétendre au paiement d’une facture, le garagiste doit être en possession d’un ordre de réparation écrit. À défaut, il ne peut en obtenir le règlement. Si le garagiste dispose d’un droit de rétention sur le véhicule qui lui a été confié ou ses accessoires, ce n’est qu’à la condition qu’il ait, à l’encontre de son client, une créance certaine, liquide et exigible. Tel n’est pas le cas en l’espèce. La rétention qu’il fait de la carte grise est donc abusive. Vincent peut donc en obtenir la restitution au moyen d’une procédure de référé. En outre, il peut mettre en œuvre une action au fond à l’encontre de ce garagiste pour obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé.

Pour en savoir plus sur la responsabilité du garagiste, consultez cette page.

8 commentaires sur “Doit-on régler la facture d’une panne non réparée ?

  1. Bonjour. une réparation a été effectuée avec changement de pieces mais après remontage le garagiste me téléphone et me dit” mauvaise nouvelle le problème est toujours présent “il faut ajouter une autre piece d autre démontage remontage ensuite il me dit la premiere réparation était due vu l usure,(manière de ne pas assumer son mauvais diagnostique) ok mais ce n était pas ca le soucis et cela me coute plus de 1300 dollars pour la premiere réparation et 800 minimum pour la seconde…j attends la réparation finale et la facture. Que dois je faire dans ce cas ci..merci.

    1. Bonjour,
      je me retrouve dans une situation similaire à la vôtre à présent. Finalement, aviez vous payé pour les 2 ‘réparations’? Comment s’était-il passé? Merci

  2. bj jais déposer ma voiture dans un garage pour réparation jais régler en 4 fois pas de probléme
    apres un moi je recois une convocation de la gendarmerie me disant que je doit 700eu
    au garagiste me présente cette facture de 700eu datent du début du moi et ma facture de reparation est de fin moi jais dit a la gendamerie que je vais pas payer cette facture puisque jais amener ma voiture seulement en fin de moi et voila ma facture que jais payer il a fait beaucoud de préssion sur moi me réclame que je doit payer et sinon c’est le tribunal

    quelque jour aprés le gendarme arrive cher moi disant a ma femme quel doit se présenter
    pour l’entendre a se sujet ma femme lui a répondu quel na rien a a voir dans cette affaire
    il a dit si vous ne venez pas c’est le préfet Que dois je faire dans ce cas merci

  3. Bonjour ,après avoir payer pour le changement d un roulement avant droit par un garagiste
    en venant récupérer ma voiture il me dit que le roulement arrière droit Est à changer aussi et que le nouveau bruit viens de la
    En fait il n’a rien. Remplacer du tous j ai fait contrôler le roulement avant droit par un autre garagiste qui m’a confirmer Qu il fallait le changer .et pas l arrière
    De plus il n a pas indiquer sur la facture le côté du roulement qu il a soit disant remplacer
    Comment prouver qu il ma volé

  4. bonjour,
    ma voiture présente un bruit suspect mais le garagiste ne trouve pas l’origine de ce bruit. il me réclame de payer le diagnostic (environ 300€) mais il n’a pas trouvé la panne …. dois-je payer ?

  5. Bonjour ,
    J’ai acheté une voiture d’occasion vendue révisée à un négociant automobile . Celui-ci refuse de me délivrer d’une part la facture de vente et d’autre part la facture détaillée de la révision
    alors qu’il s’y était engagé par écrit .
    Quels sont mes recours ?
    Cordialement

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