Achat et vente automobile

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Vices cachés, non-conformité, ou encore réticence dolosive, ces quelques exemples illustrent la profusion de litiges possibles en matière d’achat et vente de véhicules. Pour prévenir ce genre de difficulté, il convient donc, avant toute acquisition, de procéder à un examen attentif du véhicule en question. Pourtant, personne n’est à l’abri d’un vice caché ou d’un dysfonctionnement : heureusement pour les particuliers, les différents codes relatifs à l’automobile regorgent de dispositions protectrices à leur égard.

Ainsi, lors de l’acquisition d’un véhicule, le vendeur doit respecter un certain nombre d’obligations et garantir un véhicule conforme aux attentes du particulier. Dans le cas contraire, ce dernier bénéficie de dispositions favorables, lui permettant notamment d’obtenir une indemnisation, un remplacement ou la prise en charge des réparations. Ci-après, une liste non exhaustive des litiges les plus courants en matière d’achat de véhicule.

Le véhicule acheté présente des vices cachés

Qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion, acheté auprès d’un professionnel ou d’un particulier, la même disposition du Code civil s’applique. L’article 1641 du Code civil dispose en effet que le vendeur est « tenu de la garantie à raison des défauts cachés » du véhicule. Le vice caché doit toutefois être assez important pour rendre le véhicule impropre à l’usage attendu.

Attention : il ne faut pas confondre vice caché et vice apparent. Le vice caché doit impérativement être occulte, de telle sorte que l’acheteur lors de son examen ne pouvait le découvrir. Si le vice s’avère visible, l’acquéreur ne peut espérer bénéficier de la garantie légale.

Sans limite de temps ni de kilométrage, cette garantie permet ainsi d’obtenir du vendeur la réparation du véhicule ou au moins la prise en charge d’une partie des frais.

Le vendeur n’a pas remis les documents obligatoires

En plus de devoir délivrer un véhicule conforme, le vendeur doit fournir avec lui ses accessoires juridiques. Par accessoires juridiques, on entend carte grise, rapport de contrôle technique, ou encore vignette : il s’agit là d’une obligation essentielle du vendeur, rappelée par différents textes de loi.

A l’inverse, le vendeur peut légitimement retenir la carte grise du véhicule tant qu’il n’en a pas reçu le paiement. En revanche, une fois le paiement effectué, celui-ci se voit dans l’obligation de la délivrer. A défaut, l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur fautif et obtenir soit la résolution du contrat, son exécution forcée, ou bien le versement de dommages et intérêts.
Pour ce faire, plusieurs voies lui sont ouvertes : celle du référé, rapide et simple, ou la voie judiciaire. Cette dernière est à privilégier dans les hypothèses les plus graves, notamment lorsque le vendeur n’est pas en capacité de présenter les documents en question.

Le compteur kilométrique du véhicule a été falsifié

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Il ne s’agit pas d’un vice caché, mais d’un défaut de conformité. Conformément à l’article L211-4 du Code de la consommation, le vendeur professionnel ou non est tenu de livrer un bien conforme au contrat : ce n’est bien évidemment pas le cas dans l’hypothèse d’un compteur trafiqué.

L’acquéreur peut alors engager contre le vendeur une action en responsabilité pour manquement à l’obligation de délivrance conforme. Celle-ci permet en principe d’obtenir réparation du préjudice par le versement de dommages et intérêts voire, le cas échéant, la résolution de la vente. La charge de la preuve revient cependant à l’acquéreur, qui devra dans la plupart des cas recourir aux services d’un expert.