Conseils juridiques & actualites

Dans quels cas peut-on obtenir le divorce pour faute ?

Dans quels cas peut-on obtenir le divorce pour faute ?

Pendant longtemps, l’unique moyen pour les époux de divorcer, le divorce pour faute fait aujourd’hui partie des quatre types de divorce. Il se place aux côtés du divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, et enfin le divorce pour altération du lien conjugal. Le divorce pour faute suppose un désaccord, tant sur le principe duEn savoir plus surDans quels cas peut-on obtenir le divorce pour faute ?[…]

Peut-on facilement changer de prénom en France ?

Peut-on facilement changer de prénom en France ?

Si la procédure était avant 2016 longue et fastidieuse, il est aujourd’hui relativement facile de changer de prénom. La procédure a été simplifiée suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016. La nouvelle procédure est entrée en vigueur après la publication d’un décret en date du 20En savoir plus surPeut-on facilement changer de prénom en France ?[…]

Quelle indemnisation en cas de licenciement abusif ?

Quelle indemnisation en cas de licenciement abusif ?

Pour être valable, un licenciement doit présenter une « cause réelle et sérieuse ». A défaut, il peut être jugé abusif par les conseillers prud’homaux et donner lieu à une indemnisation et à l’attribution de dommages et intérêts. Qu’est-ce que le licenciement abusif ? Le licenciement abusif, aussi connu sous le nom de licenciement injustifié, est àEn savoir plus surQuelle indemnisation en cas de licenciement abusif ?[…]

Contester un PV suite au prêt de sa voiture

Contester un PV suite au prêt de sa voiture

“Mon beau-frère ne veut pas rembourser ses PV” J’ai prêté mon véhicule à mon beau-frère qui a été flashé à 96 km/h au lieu de 90. Après avoir reçu le PV, je lui ai demandé de faire les démarches pour se déclarer comme le conducteur au moment de l’infraction. Or, il refuse. Comment puis-je faireEn savoir plus surContester un PV suite au prêt de sa voiture[…]

Contester une contravention à la suite d’une usurpation de plaques

Contester une contravention à la suite d’une usurpation de plaques

“J’ai reçu une contravention pour stationnement gênant à la suite d’une usurpation de plaques d’immatriculation” Cela fait 3 fois que je reçois une contravention pour un stationnement rue de Turbigo à Paris. Or, je ne suis jamais allée à Paris en voiture. Je pense être victime d’une usurpation d’identité. J’ai contacté le commissariat de FleuryEn savoir plus surContester une contravention à la suite d’une usurpation de plaques[…]

Se faire rembourser une pièce défectueuse par le garagiste

Se faire rembourser une pièce défectueuse par le garagiste

“Le garagiste refuse de me rembourser une pièce défectueuse” Suite à une panne de démarreur à Clamart (92), nous avons appelé notre assureur qui nous a envoyé un dépanneur. Celui-ci a déposé notre véhicule dans un garage d’Ivry-sur-Seine qui a changé le démarreur pour un montant de 461 €. Six mois après, le démarreur tombeEn savoir plus surSe faire rembourser une pièce défectueuse par le garagiste[…]

Être dédommagé pour le temps perdu à cause d’une panne non identifiée

Être dédommagé pour le temps perdu à cause d’une panne non identifiée

“Mon véhicule a été immobilisé à plusieurs reprises et j’ai perdu du temps à cause d’une panne non identifiée” J’ai acheté un véhicule neuf en juin 2015. Le 8 juillet 2016, je constate un problème électronique (interruption du circuit d’accélération à l’attaque d’une côte) qui m’oblige à réinitialiser le contact. Depuis cette date, j’ai envoyéEn savoir plus surÊtre dédommagé pour le temps perdu à cause d’une panne non identifiée[…]

Peut-on perdre la garantie constructeur en cas d’entretien du véhicule hors réseau ?

Peut-on perdre la garantie constructeur en cas d’entretien du véhicule hors réseau ?

“Suis-je obligé de faire réviser mon véhicule chez un concessionnaire de la marque ?” J’ai acheté en début d’année un véhicule neuf garanti 3 ans. Dans le cadre de la garantie, je dois effectuer une révision annuelle et, selon mon concessionnaire celle-ci doit être effectuée dans son garage ou chez un autre concessionnaire de laEn savoir plus surPeut-on perdre la garantie constructeur en cas d’entretien du véhicule hors réseau ?[…]

Doit-on régler la facture d’une panne non réparée ?

Doit-on régler la facture d’une panne non réparée ?

“Un garagiste me réclame le règlement d’une facture pour une panne non réparée” J’ai acheté en 2014 une voiture d’occasion qui est tombé en panne. Un garagiste s’est occupé de mon véhicule sans pour autant trouver la panne et en laissant le tableau de bord démonté. En 2017, j’ai voulu le vendre, je me suisEn savoir plus surDoit-on régler la facture d’une panne non réparée ?[…]

Stage de conduite effectué et aucun point récupéré, que faire ?

Stage de conduite effectué et aucun point récupéré, que faire ?

” Le stage de conduite que j’ai effectué ne m’a fait récupérer aucun point “ Fin novembre 2015, j’ai été verbalisé avec 0,27 g/l d’alcool. Je me suis acquitté d’une amende de 90 € et perdu 6 points sur mon permis de conduire. Ces points m’ont été retirés le 26 mars 2016. Sur les conseilsEn savoir plus surStage de conduite effectué et aucun point récupéré, que faire ?[…]