Conseils juridiques & actualites

Comment obtenir une indemnisation suite à une faute médicale ?

Comment obtenir une indemnisation suite à une faute médicale ?

Chaque année, 4 millions d’opérations chirurgicales sont pratiquées en France, dont 120 à 190 000 présentent des complications. Si l’acte médical implique une relation particulière entre le patient et le praticien, il requiert également un encadrement juridique approprié à la complexité de la discipline. De manière générale, l’action en responsabilité suppose : une faute ; un dommage ; unEn savoir plus surComment obtenir une indemnisation suite à une faute médicale ?[…]

Comment fonctionne la pension alimentaire ?

Comment fonctionne la pension alimentaire ?

Conformément au Code civil, les époux sont tenus à une obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants. Chacun des parents doit, à proportion de ses ressources, participer à l’entretien de l’enfant et à son éducation. Si l’obligation de contribution à l’entretien des enfants correspond aux devoirs nés du mariage, cette dernière perdure malgré laEn savoir plus surComment fonctionne la pension alimentaire ?[…]

Divorce pour faute : ce qu’il faut savoir

Divorce pour faute : ce qu’il faut savoir

Le divorce est l’acte par lequel le juge prononce la dissolution du lien conjugal. La loi ne reconnaît pas de « droit au divorce ». En effet, pour pouvoir demander le divorce, il faut se trouver dans l’un des cas prévus par la loi. Parmi les différents types de divorces, on trouve le divorce pour faute. LeEn savoir plus surDivorce pour faute : ce qu’il faut savoir[…]

Comment être indemnisé pour licenciement abusif ?

Comment être indemnisé pour licenciement abusif ?

Le licenciement est un acte grave qui consiste pour l’employeur à mettre fin de manière unilatérale au contrat de travail conclu pour une durée indéterminée. Conformément à la loi du 13 juillet 1973, le droit de licencier est un droit « causé ». En d’autres termes, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail seulement s’il existeEn savoir plus surComment être indemnisé pour licenciement abusif ?[…]

Qu’est-ce qu’une faute inexcusable de l’employeur ? Dans quel cas l’utiliser ?

Qu’est-ce qu’une faute inexcusable de l’employeur ? Dans quel cas l’utiliser ?

En matière d’accident de travail, la faute qualifiée d’« inexcusable » peut-être le fait du salarié ou de l’employeur. Bien qu’à l’origine, la faute inexcusable ne concernait que le salarié, la loi du 9 avril 1898 sur les accidents de travail est venue étendre son champ d’application en introduisant la faute inexcusable du « patron ». L’objectif était d’assurerEn savoir plus surQu’est-ce qu’une faute inexcusable de l’employeur ? Dans quel cas l’utiliser ?[…]

Dans quels cas peut-on obtenir le divorce pour faute ?

Dans quels cas peut-on obtenir le divorce pour faute ?

Pendant longtemps, l’unique moyen pour les époux de divorcer, le divorce pour faute fait aujourd’hui partie des quatre types de divorce. Il se place aux côtés du divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, et enfin le divorce pour altération du lien conjugal. Le divorce pour faute suppose un désaccord, tant sur le principe duEn savoir plus surDans quels cas peut-on obtenir le divorce pour faute ?[…]

Peut-on facilement changer de prénom en France ?

Peut-on facilement changer de prénom en France ?

Si la procédure était avant 2016 longue et fastidieuse, il est aujourd’hui relativement facile de changer de prénom. La procédure a été simplifiée suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016. La nouvelle procédure est entrée en vigueur après la publication d’un décret en date du 20En savoir plus surPeut-on facilement changer de prénom en France ?[…]

Quelle indemnisation en cas de licenciement abusif ?

Quelle indemnisation en cas de licenciement abusif ?

Pour être valable, un licenciement doit présenter une « cause réelle et sérieuse ». A défaut, il peut être jugé abusif par les conseillers prud’homaux et donner lieu à une indemnisation et à l’attribution de dommages et intérêts. Qu’est-ce que le licenciement abusif ? Le licenciement abusif, aussi connu sous le nom de licenciement injustifié, est àEn savoir plus surQuelle indemnisation en cas de licenciement abusif ?[…]

Contester un PV suite au prêt de sa voiture

Contester un PV suite au prêt de sa voiture

“Mon beau-frère ne veut pas rembourser ses PV” J’ai prêté mon véhicule à mon beau-frère qui a été flashé à 96 km/h au lieu de 90. Après avoir reçu le PV, je lui ai demandé de faire les démarches pour se déclarer comme le conducteur au moment de l’infraction. Or, il refuse. Comment puis-je faireEn savoir plus surContester un PV suite au prêt de sa voiture[…]

Contester une contravention à la suite d’une usurpation de plaques

Contester une contravention à la suite d’une usurpation de plaques

“J’ai reçu une contravention pour stationnement gênant à la suite d’une usurpation de plaques d’immatriculation” Cela fait 3 fois que je reçois une contravention pour un stationnement rue de Turbigo à Paris. Or, je ne suis jamais allée à Paris en voiture. Je pense être victime d’une usurpation d’identité. J’ai contacté le commissariat de FleuryEn savoir plus surContester une contravention à la suite d’une usurpation de plaques[…]