Droit à une prestation compensatoire
La prestation compensatoire est destinée « à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective. ». Elle peut être prévue quelle que soit la procédure de divorce utilisée, y compris au bénéfice de l’époux dont le divorce serait prononcé à ses torts exclusifs.
Dès le début de la procédure de divorce, il est important d’envisager avec votre avocat la question d’un droit éventuel à prestation compensatoire, car celle-ci ne peut être prévue que dans le cadre de la procédure en divorce. Une fois le divorce prononcé et devenu définitif, il ne sera plus possible de la demander.
Dans le cas où le Juge aux Affaires Familiales constate l’existence d’une disparité de niveau de vie entre les époux du fait du divorce, ouvrant dès lors droit à prestation compensatoire, l’article 271 du Code civil prévoit que pour en fixer le montant, le Juge aux Affaires Familiales prend en compte un certain nombre d’éléments objectifs, tels que les besoins de l’époux à qui elle sera versée, et les ressources de l’époux débiteur, mais également :
« La durée du mariage- L’âge et l’état de santé des époux
- Leur qualification et leur situation professionnelle
- Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
- Le patrimoine ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
- Leurs droits existants et prévisibles
- Leur situation respective en matière de pensions de retraite »
Cette liste n’est pas limitative et les juges peuvent tenir compte d’éléments d’appréciation non prévus par ce texte.
Fiscalité de la prestation compensatoire
Le mode de règlement d’une prestation compensatoire a des incidences fiscales, et que vous soyez débiteur ou créancier, il faut anticiper les conséquences fiscales de son versement.
La prestation compensatoire peut prendre la forme d’un capital, soit par le versement d’une somme d’argent qui sera réglé en une seule fois, ou de manière échelonnée sur un maximum de 8 ans, soit par l’attribution d’un bien.
Le régime fiscal varie en fonction de la durée des versements :
- Si le capital est versé en une ou plusieurs fois, mais sur une période inférieure ou égale à 12 mois à compter de la date où le jugement de divorce est devenu définitif, ce capital n’est pas imposable pour l’époux bénéficiaire, et celui qui en est débiteur dispose d’une réduction d’impôt plafonné à 25% du montant versé dans la limite de 30 500 €.
- Si le capital est versé en une ou plusieurs fois, mais sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date où le jugement de divorce est devenu définitif, les versements suivent le régime fiscal des pensions alimentaires : imposition pour le créancier et déductibilité pour le débiteur.
Si les époux ou la décision de justice prévoient que la prestation compensatoire sera versée sous forme de rente, qui peut être temporaire ou viagère, elle sera fiscalement assimilée à une pension alimentaire. Elle est déductible du revenu imposable de l’époux débiteur, et imposable au titre des revenus de celui qui la perçoit.