Les lois du 18 novembre 2016 et du 23 mars 2019 ont cherché à simplifier, accélérer et pacifier la procédure applicable au divorce.

Ces lois favorisent notamment la recherche et la prise en compte des accords entre les époux dans le cadre de leur divorce et de ses conséquences, entre eux et pour les enfants.

Le divorce par consentement mutuel

La loi du 18 novembre 2016 traite du divorce par consentement mutuel. Elle fait disparaître le juge, laissant ainsi une place prépondérante aux avocats. Dans les faits, la convention de divorce rédigée par l’un des avocats n’est plus homologuée par le Juge aux Affaires familiales (JAF).

Les grandes étapes du divorce par consentement mutuel

Tout d’abord, le divorce par consentement mutuel est intégralement contractuel. Il oblige donc chaque époux à avoir un avocat, mais le juge n’intervient plus du tout dans ce type de divorce. Il s’agit en fait d’une procédure hors judiciaire. Attention, il n’est plus possible d’avoir le même avocat que votre conjoint(e) !

Le divorce par consentement mutuel ne peut être engagé que si les deux époux sont d’accord sur la totalité des mesures prises dans le cadre du divorce.

Il est possible de décrire 4 grandes étapes lorsqu’il est question d’un divorce par consentement mutuel :

1. l’un des avocats rédige la convention de divorce et la transmet à l’autre avocat, qui est libre d’y apporter les modifications qu’il juge nécessaire ;
2. chaque avocat transmet le projet de convention de divorce à son client. La loi impose un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date de réception du courrier  ;
3. lorsque le délai de réflexion est expiré, une réunion à 4 est organisée. Elle convie les deux époux en présence de leurs avocats respectifs à signer la convention de divorce ;
4. à l’issue de la signature, l’avocat envoie la convention de divorce au notaire pour qu’il l’enregistre au rang des minutes. Cet envoi doit être effectué dans un délai de 7 jours ;
5. une attestation de dépôt est envoyée aux avocats des deux parties, qui s’occupent des formalités de transcription sur les actes d’état civil.

À noter qu’il existe une exception pour laquelle le juge aux affaires familiales peut intervenir dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel : lorsque les enfants mineurs souhaitent être entendus par le juge. Le formulaire d’information sur la possibilité des enfants d’être entendus par le juge figure parmi les documents annexes à la convention de divorce.

La convention de divorce par consentement mutuel

Il convient d’apporter un soin particulier à la rédaction de la convention de divorce. Celle-ci fera d’ailleurs l’objet de plusieurs entretiens avec l’avocat de l’époux chargé de la rédaction. Votre avocat rédigera la convention de divorce, qui mentionne également les conséquences du divorce, tout en s’assurant de préserver les intérêts de chaque époux et des enfants.

La convention de divorce par consentement mutuel établie par l’un des avocats règle à la fois :

• les mesures accessoires entre époux ;
• les mesures pour les enfants ;
• l’autorisation éventuelle par le mari pour que l’épouse continue à porter son nom patronymique ;
• la liquidation du régime matrimonial ;
• la prestation compensatoire éventuelle ;
• la fiscalité ou la question des frais d’avocat.

Autres types de divorce

Le divorce par consentement mutuel n’est possible que si les deux époux s’entendent sur les conséquences du divorce. Pour les autres cas, d’autres types de procédures peuvent être engagées. Quels sont les autres types de divorce ?

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage a été simplifié par la loi du 23 mars 2019, aussi appelée Loi pour la modernisation de la Justice du XXIème siècle.

Les faits à l’origine de la rupture sont indifférents. Chaque époux déclare en effet accepter le principe de la rupture du mariage, notamment par la signature d’un procès-verbal d’acceptation lors de l’audience visant à statuer sur les mesures provisoires, ou par une déclaration d’acceptation dans la poursuite de l’instance.

Le fonctionnement du divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage

En cas d’accord des époux pour divorcer, il est possible de demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Cette demande est envisageable, que les époux soient d’accord, ou non, sur l’ensemble des conséquences du divorce. Quoi qu’il en soit :

• la demande de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage doit être présentée au JAF (Juge aux Affaires Familiales) ;
• chaque époux doit être représenté par un avocat.

Depuis la loi du 23 mars 2019, la procédure n’est plus sur le fondement de l’article 251 du Code Civil. Ainsi, le divorce accepté n’est plus engagé par le dépôt d’une requête, mais par le dépôt :

• d’une assignation en divorce, si le divorce est à l’initiative d’un seul époux ;
• d’une requête conjointe de divorce, dans le cas où la demande divorce émane des deux époux.

Quel que soit le cas, l’assignation ou la requête conjointe de divorce doit être impérativement établie par un avocat.

Dans le cas d’un divorce à l’initiative d’un seul époux, l’autre époux a connaissance de la procédure par l’huissier de justice qui lui délivre une assignation en divorce. Il apprend également par celle-ci les demandes de son conjoint. Il est alors de son intérêt de prendre contact avec un avocat, pour lui aussi préparer son argumentation.

Assignation en divorce, audience d’orientation : ce qu’il faut savoir sur le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

L’assignation en divorce vise à voir prononcer le divorce et à formuler les demandes provisoires et définitives pour se projeter dans l’avenir, pour la vie future des époux et des enfants.

L’audience de conciliation n’a plus lieu. Dans les faits, depuis la loi du 23 mars 2019, elle est remplacée par une audience d’orientation. Celle-ci vise à vérifier si :

• les époux se sont déjà entendus sur les termes du divorce ;
• il est nécessaire de prendre les mesures provisoires, ou s’il faut directement cheminer vers les prononcés du divorce.

Lors de l’audience d’orientation, chaque avocat représentant son client peut solliciter des mesures provisoires. Les époux sont ensuite réunis avec les avocats pour la discussion sur ces mesures.

Cette première décision, susceptible d’appel, mais revêtue de l’exécution provisoire, a vocation à s’appliquer pendant tout le temps de la procédure en divorce, jusqu’au prononcé du jugement. Cependant, d’une façon générale, les époux poursuivent la procédure de divorce jusqu’à obtention d’un jugement en ce sens.

Il est alors essentiel de préparer l’audience d’orientation avec votre avocat. Cette préparation permet d’envisager les mesures que vous souhaitez voir prendre pour les enfants, la pension alimentaire, le logement, la prise en charge des crédits en cours, …

Les accords sont toujours recherchés et, s’ils sont conformes à l’intérêt de la famille, le Juge aux Affaires Familiales les homologuera. En cas de désaccord, c’est le Juge qui tranchera dans son ordonnance.

Divorce pour altération du lien conjugal

Le divorce pour altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins un an. Il s’agit du divorce prononcé à raison de la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis :

• un an à la délivrance de l’assignation, si les fondements des articles 237 et 238 du Code Civil sont mentionnés dans l’assignation ;
• un an à compter de la date du jugement si aucun fondement n’est mentionné dans l’assignation.

Le divorce par altération du lien conjugal ne nécessite pas l’accord des deux époux. En revanche, le délai de séparation doit être prouvé par le demandeur, et ce, par tous les moyens.

À noter que si une demande de divorce pour faute est présentée au même moment qu’une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, la demande pour faute sera examinée en premier lieu par le juge. Si celle-ci est rejetée, alors l’altération définitive est examinée à son tour.

La mission de votre avocat prend fin lorsque le jugement de divorce est définitif. Le cabinet Sorel-Huet-Lambert-Micoud Avocats se chargera évidemment de la demande de transcription du divorce sur les actes de l’état-civil.

Divorce pour faute

Si l’un des époux a commis une faute, il est possible de demander le divorce pour faute. La faute se définit comme une violation grave et renouvelée des droits et obligations du mariage et doit être imputable à l’autre époux. S’il est impossible d’établir un catalogue exhaustif des fautes pouvant justifier un divorce, nous pouvons notamment citer les violences conjugales ou encore l’adultère. À savoir que chaque situation s’apprécie au cas par cas. L’époux demandeur assigne l’autre époux en divorce, par le biais d’un avocat.

Dans la nouvelle procédure (loi du 23 mars 2019), le divorce pour faute a été maintenu, et il constitue toujours un divorce sanction. Il concerne désormais de moins en moins de procédures. Le juge, s’il est convaincu de l’existence d’une faute, peut donc être amené à prononcer un divorce aux torts exclusifs d’un époux, mais également un divorce aux torts partagés des deux époux. En effet, l’autre époux peut former une demande reconventionnelle en divorce pour faute, pour que soit également prises en compte d’éventuelles fautes de son conjoint.

Attention, le juge peut aussi débouter l’époux et rejeter la demande en divorce si la faute est, selon lui, insuffisamment démontrée. Dans ce cas, le mariage perdure et l’époux doit reprendre une procédure au début.