Honoraires d’avocat

Les honoraires d’avocat sont définis selon trois modalités possibles :

• au temps passé sur la base d’un taux horaire dépendant de la complexité du litige et des sommes en jeu,
• sur la base d’un forfait,
• sur la base d’un forfait majoré d’un honoraire de résultat proportionnel aux sommes effectivement recouvrées pour le compte du client, ou des condamnations évitées.

Les honoraires d’avocat sont assujettis à la TVA au taux normal.

Autres frais

Aux honoraires, il convient d’ajouter les frais d’expertise d’huissiers pour la signification des actes, l’établissement de constats si nécessaire, les droits de plaidoiries et pour les procédures commerciales les frais de greffe.

Les honoraires d’avocat et certains frais peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par une assurance protection juridique.

En cas d’audiences hors de Lyon, sont facturés des frais de déplacements effectués selon le lieu d’intervention en avion, train ou automobile.

Conformément à la loi, une convention d’honoraires écrite est établie avant toute intervention.

Les frais de justice sont à la charge de la partie qui succombe au procès. De la même manière, le tribunal peut la condamner à payer une partie des honoraires que le gagnant a exposés.