” Mon employeur refuse de reconnaître sa responsabilité pour des dommages causés sur mon véhicule “

À l’usine où je travaille et gare mon véhicule, il y a une hotte aspirante rejetant sur le parking de la limaille de fer. Ma voiture s’en trouve couvert, ce qui provoque des taches de rouille. J’ai prévenu mon assurance, l’expert est venu constater les dégâts. La facture s’élève à 3.800 €. J’ai transmis à mon employeur un constat amiable qui m’a été rendu non rempli 1 mois plus tard. Mon employeur fait la sourde oreille alors que plusieurs autres collègues sont touchés. Que puis-je faire pour faire avancer les choses ?

Philippe  V., 31 ans.

Comment obtenir remboursement pour les dommages causés par l’employeur

Comme bien des salariés, Philippe n’a pas d’autre choix que de se rendre au travail en voiture et quel gâchis que de travailler pour rembourser les dommages subis sur son véhicule à cause d’un parking d’entreprise situé là où il ne devrait  pas être.

Philippe peut, pour se défendre, s’appuyer sur les articles 1384 et 1915 et suivants du Code civil. Non seulement son employeur a offert à ses salariés ces places de parking mais encore le dommage subi relève de sa faute. Philippe est donc dans son droit lorsqu’il demande une indemnisation. Il peut la demander à son assureur ou faire jouer sa garantie « protection juridique ».

Les conseils de Patrick Sorel, avocat spécialiste du droit automobile

Même si en l’espèce l’employeur n’assume aucune obligation particulière de gardiennage des véhicules stationnés par ses salariés sur le parking de l’entreprise, il n’en demeure pas moins qu’il est tenu de ne pas les endommager sous peine d’engager sa responsabilité.

Celle-ci peut l’être à double titre. Tout d’abord sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, en considérant que l’employeur est gardien de la limaille de fer qui s’échappe de la hotte aspirante et retombe sur les voitures des employés. Il est possible de considérer également que l’employeur est dépositaire de la voiture au sens des articles 1915 et suivants du Code civil.

L’article 1927 dispose que : « Le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ».

Selon l’article 1928, « la disposition de l’article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1° si le dépositaire s’est offert lui-même pour recevoir le dépôt (…) ».

En l’espèce, la voiture était garée là où elle a été endommagée, sur proposition de l’employeur et dans son intérêt (afin de permettre au salarié d’exécuter son travail). Il appartient dans ce cas au dépositaire, pour être exonéré des conséquences d’endommagement de la chose, d’établir que le dommage n’est pas dû à sa faute. Or, en l’espèce, cette faute paraît clairement établie.

Par ailleurs, la matérialité des dommages est établie par le constat amiable contradictoirement établi et leur quantum évalué par un expert. Il appartient à l’assureur de Philippe, si ce dernier dispose d’une garantie à cet effet, de l’indemniser, puis de se retourner contre l’employeur.

Dans le cas contraire, si dans le contrat d’assurance est souscrit une garantie « protection juridique », celle-ci doit intervenir auprès de l’employeur de Philippe pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi par ce dernier, au besoin en mettant en œuvre une procédure judiciaire. Il devrait alors solliciter l’aide d’un avocat spécialiste du droit automobile.

Ce qu’en dit la loi

Article 1384 alinéa 1 du Code civil

On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Article 1915 du Code civil

Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

Article 1927 du Code civil

Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Article 1928 du Code civil

La disposition de l’article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1° si le dépositaire s’est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; 2° s’il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; 3° si le dépôt a été fait uniquement pour l’intérêt du dépositaire ; 4° s’il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.