Lorsqu’un individu subit un dommage du fait d’une infraction (agression, vol, cambriolage, voiture incendiée…), celui-ci peut être indemnisé. L’indemnisation consiste, pour l’auteur de l’infraction, à verser une certaine somme d’argent à la victime afin de réparer le préjudice qu’elle a subi. La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) a été créée pour permettre aux victimes qui ne pouvaient pas être indemnisées par l’auteur de l’infraction ou par d’autres organismes, de percevoir leurs dommages et intérêts. La CIVI joue donc un rôle fondamental dans l’indemnisation des victimes d’infraction. Lorsqu’elle saisit la CIVI, la victime est indemnisée par un Fonds de Garantie.

À quoi sert la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions ?

La CIVI est un organisme géré par le Fonds de Garantie et chargé d’indemniser les victimes d’infractions. Chaque CIVI est composée de deux magistrats et a le caractère d’une juridiction civile. Elle statuera, en premier ressort, sur la demande d’indemnisation de la victime. Les victimes pourront être indemnisées au titre de la solidarité nationale à laquelle chaque assuré participe.

Il existe une Commission dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. A partir du 1er janvier 2020, et suite à une réforme de la procédure civile, la victime devra saisir la CIVI rattachée au tribunal judiciaire du domicile du demandeur.

Les conditions pour saisir la CIVI 

L’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit que « toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». Cette disposition légale peut être appliquée sous réserve de remplir plusieurs conditions :

• la victime ne peut pas être indemnisée par un autre organisme ou par l’auteur de l’infraction ;
• les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois (cette condition est écartée pour certaines infractions comme les agressions sexuelles, le viol, l’atteinte sexuelle sur mineur ou la traite d’êtres humains) ;
• la victime est de nationalité française ou les faits ont été commis en France.

Il apparaît qu’une victime directe d’une de l’infraction peut saisir la CIVI. Il en est de même pour le représentant légal de la victime ainsi que pour les proches d’une personne décédée à la suite d’une infraction.

Quelles sont les conditions de ressources devant la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions ?

Selon le dommage invoqué par la victime, des conditions de ressources seront exigées ou non. Si la victime souffre d’un dommage corporel, il faut faire une distinction entre dommage corporel léger et grave.

Lorsque le dommage corporel subi par la victime est grave, aucune condition de ressource n’est imposée. En revanche, lorsque le dommage corporel subi est léger, la victime pourra être indemnisée uniquement si :

• elle est dans l’impossibilité d’obtenir, à un titre quelconque, une réparation effective et suffisante de son préjudice ;
• elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ;
• elle dispose de ressources inférieures au plafond exigé pour obtenir l’aide juridictionnelle partielle. 

À savoir que ces trois conditions d’obtention d’indemnisation s’appliquent à d’autres dommages. En effet, elles sont également à respecter lorsque le dommage subi est matériel.

CIVI : quels sont les délais pour la saisir ? 

Les victimes de dommages corporels ou matériels disposent de deux délais alternatifs pour saisir la CIVI. La loi prévoit en effet que toute victime dispose :

• d’un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction ;
• d’un délai d’un an à partir du moment où des poursuites pénales ont été engagées contre l’auteur de l’infraction. Ce délai commence à courir à partir du jour où le jugement rendu est définitif.

La victime a toujours le choix entre ces deux délais. Si ces délais ne sont pas respectés par la victime, la demande ne pourra plus être exercée et l’action sera éteinte.

Quelle est la procédure devant la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions ?

Une fois la demande d’indemnisation déposée, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions étudie le dossier de la victime. S’ouvre alors une première phase amiable au cours de laquelle le Fonds disposera d’un délai de deux mois pour proposer une indemnisation.

La victime, quant à elle, disposera de deux mois pour accepter ou refuser l’offre. Si la victime refuse l’offre, la phase amiable prend fin, et s’ouvre la phase contentieuse. Dans ce cas, l’instruction se poursuit devant la CIVI. Cette dernière statuera en premier ressort. La victime et le Fonds de Garantie pourront donc interjeter appel de la décision.