Qu’est-ce que le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI) ?

comprendre le role du SARVI

Lorsqu’un individu subit un préjudice du fait d’une faute pénale, deux instances peuvent s’ouvrir. L’une concerne l’action publique, et l’autre concerne l’action civile. L’action publique a pour finalité de réprimer l’auteur du dommage. L’action civile, quant à elle, a pour objet la réparation du préjudice, c’est-à-dire, l’indemnisation de la victime. Lorsque le juge prononce une condamnation à l’encontre de l’auteur des faits, la victime doit alors obtenir l’exécution de sa décision de justice. Les lois concernant l’indemnisation des victimes ont évolué depuis 2008.

À quoi sert le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI) ?

Avant 2008, la victime devait effectuer des démarches juridiques supplémentaires pour obtenir le paiement des dommages et intérêts accordés par le juge. Depuis 2008, le Service d’Aide au Recouvrement des victimes (SARVI) permet aux victimes d’obtenir rapidement et simplement le paiement de leur indemnité. Quel est vraiment le rôle du SARVI ?

Le SARVI, qu’est-ce que c’est ?

En France, l’indemnisation des victimes s’articule autour de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) et des Fonds de Garantie. La CIVI intervient notamment lorsque l’auteur du dommage est insolvable, voire inconnu. La mission du Fonds de Garantie est d’assurer l’indemnisation des victimes. Le Fonds de Garantie est composé de deux structures :

  • Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres infractions ;
  • Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages.

Le Service d’Aide au Recouvrement des victimes (SARVI) a été créé par une loi du 1er juillet 2008. Ce service appartient au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres infractions.

Quel est le rôle du SARVI ?

Une fois la demande de la victime traitée, le SARVI se substitue au responsable et verse les sommes dues à la victime. Il appartiendra, par la suite, au SARVI de se retourner contre l’auteur du dommage pour obtenir le paiement de l’indemnité et des éventuelles pénalités. 

Le montant versé par le SARVI dépend de la somme obtenue par la victime : 

  • si le montant des dommages et intérêts est inférieur ou égal à 1 000 euros, le SARVI verse à la victime 100 % de la somme due ;
  • si le montant des dommages et intérêts est supérieur à 1 000 euros, le SARVI verse à la victime 30 % de la somme due, dans la limite de 3 000 euros.

Bien que la loi prévoit que l’indemnisation est versée à la victime dans un délai de deux mois, celle-ci devra parfois patienter davantage pour obtenir son indemnisation. En effet, les demandes d’aide au recouvrement effectuées auprès du SARVI sont de plus en plus nombreuses. En 2017, le nombre total de dossiers ouverts s’élevait à 72 677, contre 51 378 en 2016.

Comment saisir le SARVI ?

Le SARVI est une organisation légale qui permet d’obtenir une indemnisation, sous réserve de respecter certaines conditions. La saisie d’un tel comité suppose de suivre certaines démarches et de répondre à plusieurs critères. Dans quels cas puis-je saisir le SARVI et comment faire ? 

Dans quels cas est-il possible de saisir le SARVI ?

Lorsque le juge condamne l’auteur d’une infraction au paiement de dommages et intérêts, la victime doit pouvoir obtenir le recouvrement de son indemnisation de manière efficace. Ainsi, le SARVI intervient lorsque l’auteur de l’infraction ne paie pas les indemnités dues. 

Pour pouvoir saisir le SARVI, il faut toutefois remplir plusieurs conditions :

  • la victime est un particulier ayant obtenu une décision de justice condamnant l’auteur de l’infraction au paiement de dommages et intérêts et/ou à la prise en charge des frais du procès ;
  • la victime ne peut pas saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction ;
  • l’auteur de l’infraction ne s’est pas acquitté des sommes dues au titre de l’indemnisation. 

Quelles sont les démarches pour obtenir une indemnisation de la part du SARVI ?

La victime doit remplir un formulaire de demande d’aide au recouvrement et l’envoyer au Fonds de Garantie, accompagné de toutes les pièces justificatives. Ce formulaire est disponible en ligne, mais il est également possible de se le procurer auprès des tribunaux ou des maisons de justice et du droit.

Les pièces à joindre à la demande d’aide au recouvrement sont les suivantes : 

  • copie de la décision accordant des dommages et intérêts et revêtue de la formule exécutoire ;
  • la copie du certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification ;
  • une copie de la pièce d’identité de la victime en cours de validité ;
  • des éléments complémentaires sur le patrimoine de la victime, par exemple ses revenus ;
  • une copie de la décision de la CIVI si cette dernière a été saisie ;
  • un relevé d’identité bancaire.

Quels sont les délais pour saisir le SARVI ?

La victime de l’infraction doit prendre en compte deux éléments temporels si elle souhaite saisir le SARVI. D’abord, l’auteur de l’infraction dispose d’un délai de deux mois pour s’acquitter des sommes dues. Ce délai de deux mois court à compter du jour où la décision est devenue définitive.

Une décision est définitive lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours (opposition, appel, pourvoi en cassation). Par conséquent, si l’auteur du dommage n’a pas payé la victime dans un délai de deux mois suivant la décision définitive, celle-ci pourra saisir le SARVI.

Par ailleurs, la victime dispose d’un délai d’un an maximum pour saisir le SARVI. Au-delà, le SARVI ne pourra accepter la demande que si la victime justifie d’un intérêt légitime.

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