” J’ai acheté une voiture avec des vices cachés “

En septembre 2015, j’ai acheté dans un garage automobile un 4×4 affichant 85 000 km au compteur et sous garantie constructeur 3 ans ou 100 000 km. Après avoir effectué 12 000 km, le moteur est hors service. Selon l’expertise, il y en aura pour 8 000 de réparations. Le véhicule est chez mon garagiste depuis juin 2016. Le constructeur de ma voiture refuse de prendre en charge les réparations pour cause de non-respect des entretiens périodiques préconisés (négligence des vidanges par l’ancien propriétaire). J’ai demandé l’annulation de la vente pour vice caché mais je reste sans réponse de la part du garage qui me l’a vendue. Que faire ?

Christophe C., 42 ans.

La garantie constructeur et la garantie vendeur sont-elles valables ?

Le problème auquel Christophe est confronté est malheureusement fréquent puisque de nombreux constructeurs se retranchent régulièrement derrière un non-respect des entretiens périodiques préconisés (ou l’exécution de ces entretiens hors de leur réseau de distribution) pour refuser de prendre en charge des réparations relevant de leur garantie.

De la même manière, les vendeurs professionnels de véhicules refusent également de respecter leurs engagements en se fondant sur la position prise par le constructeur. Ni l’une ni l’autre de ces attitudes n’est juridiquement fondée.

En effet, ni le constructeur ni le vendeur professionnel ne peuvent refuser de respecter leurs obligations résultant de la garantie contractuelle en invoquant un non-respect des entretiens périodiques, sauf à prouver que ce non-respect est la cause de l’endommagement du moteur. Dans ce cadre, puisque la charge de la preuve pèse sur eux, ils ne peuvent donc se contenter d’opposer un refus à Christophe. D’autre part, son vendeur est directement responsable envers lui.

Les conseils de Patrick Sorel, avocat spécialisé

Le constructeur et le vendeur sont aussi redevables de la garantie légale des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cadre-là, la preuve du vice caché incombe au propriétaire du véhicule. Celle-ci peut résulter de l’expertise que Christophe a faite, sous réserve qu’elle soit contradictoire ou que, pour le moins, l’expert qu’il a choisi ait convoqué aux opérations d’expertise le vendeur et le constructeur de son véhicule. À défaut, il est nécessaire de solliciter du juge des référés la désignation d’un expert judiciaire.

Cette mesure se fait aux frais avancés par Christophe (ou le cas échéant, aux frais de son assureur protection juridique) et la charge définitive de ces frais incombe à celui qui perdra le procès au fond qui suivra.

Dans la mesure où le vendeur de Christophe est un professionnel de l’automobile, il doit l’indemniser pour l’intégralité des préjudices qu’il a subis, comprenant notamment le coût du crédit qu’il paye inutilement et la privation de jouissance de son véhicule depuis juin 2010. Ce type de dossier étant relativement complexe, il est souhaitable que Christophe confie la défense de ses intérêts à un avocat spécialisé en droit de l’automobile.

Ce que dit le Code civil

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil

Il (le vendeur) est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.