Le permis de conduire est une autorisation administrative qui octroie le droit de conduire un véhicule tel qu’une automobile, un autobus ou encore un camion. En France, le permis à points est entré en vigueur en 1992. Lorsqu’un individu obtient le permis de conduire, celui-ci est doté d’un total de douze points. En cas d’infraction commise par le conducteur, son capital de points pourra être réduit. L’annulation du permis de conduire peut résulter d’une décision judiciaire, mais également de la perte de tous les points sur le permis de conduire. Lorsqu’un conducteur voit son permis de conduire annulé, il lui reste la possibilité d’effectuer un recours. Pour cela, il devra se soumettre à des règles procédurales.

Pour quelles raisons un permis de conduire peut-il être annulé ?

Tout d’abord, toute personne qui conduit alors que son permis de conduire a été annulé s’expose à des sanctions légales prévues par l’article L224-16 du Code de la Route. Ces sanctions s’appliquent quel que soit le motif à l’origine de l’annulation du permis. Il existe en effet plusieurs causes qui peuvent justifier une suppression de permis de conduire.

Lorsqu’un conducteur perd la totalité des points sur son permis, on parle d’invalidation du permis de conduire. En d’autres termes, l’annulation administrative du permis est, dans ce cas, automatique. Le préfet peut également prendre la décision d’annuler le permis de conduire d’un individu pour des raisons médicales. Dans cette hypothèse, le préfet doit obligatoirement prendre l’avis d’un médecin.

L’annulation, à proprement parler, résulte d’une décision du juge du tribunal correctionnel. En effet, dans certains cas, le juge a la possibilité de prononcer l’annulation du permis de conduire. Cette faculté concerne notamment :

• la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise d’un état alcoolique ;
• le délit de fuite ;
• les coups et blessures involontaires ou homicide involontaire ;
• le manquement délibéré à une obligation de prudence imposée par la loi ou les règlements.

À savoir que l’autorisation de conduire peut être annulée d’office. Il apparaît en effet qu’en cas d’homicide involontaire ou de récidive, le tribunal correctionnel prononce d’office l’annulation du permis de conduire. 

L’exercice des voies de recours : l’annulation administrative du permis de conduire

En cas d’annulation administrative du permis de conduire, il est fortement conseillé de consulter un avocat. Consulter un avocat permet non seulement d’être informé sur l’exercice des voies de recours, mais aussi sur les chances de succès.

Le conducteur dispose d’un délai de deux mois pour contester l’annulation administrative de son permis de conduire. Ce délai court dès la notification de la perte de points ou de l’arrêté préfectoral d’annulation. La demande de contestation sous forme de recours gracieux est adressée au ministre de l’Intérieur qui disposera d’un délai de deux mois pour répondre. En cas de réponse négative, l’intéressé pourra alors saisir le tribunal administratif et donc effectuer un recours contentieux .

Suppression du permis de conduire : la procédure de référé, une solution en cas d’urgence

La procédure de référé suspension permet d’obtenir la suspension de la décision d’annulation du permis de conduire en attendant le jugement du tribunal administratif. Il s’agit toutefois d’une procédure d’urgence qui nécessite de remplir plusieurs conditions. Pour prétendre à la procédure de référé, il faudra démontrer :

• qu’il y a urgence à statuer sur l’annulation administrative du permis de conduire, notamment lorsque le permis de conduire est indispensable au conducteur compte tenu de son activité professionnelle ;
• que le conducteur ne constitue pas un danger pour l’ordre public ;
• qu’il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision administrative d’annulation du permis de conduire.

Les voies de recours en cas d’annulation judiciaire du permis de conduire

En cas d’annulation judiciaire du permis de conduire, il est également recommandé de consulter un avocat afin d’être conseillé. À noter que dans le cadre d’une annulation judiciaire du permis de conduire, le conducteur est convoqué à l’audience qui se déroule au tribunal correctionnel.

Suppression de permis : quelles sont les voies de recours lorsque le conducteur se rend à l’audience ?

Dans l’hypothèse où le conducteur se rend à l’audience, le juge du tribunal correctionnel peut décider de statuer le jour de l’audience. Il remettra alors sa décision d’annulation du permis de conduire au conducteur. La remise de cette décision vaut notification au conducteur. Si le juge décide de reporter sa décision, il appartiendra aux forces de l’ordre de notifier le jugement au conducteur.

Le conducteur dispose d’un délai de dix jours pour contester l’annulation de son permis de conduire. Cette contestation revient à interjeter appel au jugement du tribunal correctionnel. Le délai précité prend effet dès la notification du jugement, qui peut être le jour de l’audience ou le jour de la notification par les forces de l’ordre.

Comment contester une suppression de permis si le conducteur ne se rend pas à l’audience ?

Dans l’hypothèse où le conducteur ne se rend pas à l’audience, la décision du juge lui sera notifiée par les forces de l’ordres. Il disposera d’un délai de dix jours pour interjeter appel du jugement à compter de la notification. En principe, l’annulation du permis de conduire prend effet à l’issue du délai de recours.

L’exercice d’une voie de recours suspend l’annulation du permis de conduire, en d’autres termes, l’exécution du jugement. Le juge peut toutefois décider de l’application immédiate de l’annulation du permis de conduire.