En France, le permis à point a été instauré à partir de 1992. Pleinement opérationnel depuis 2002, ce permis octroie à chaque conducteur un nombre limité de points. Certaines infractions du code de la route impliquent alors une perte de points automatique.

Dans les faits, une multiplication d’infractions routières, même de faible gravité, peut alors engendrer un retrait du permis. Cependant, toutes les infractions n’entraînent pas la même perte de points. Quel est donc le barème des infractions ? Comment peut-on contester leur retrait ?

Les infractions qui entraînent moins de 3 points de retrait

Certaines infractions n’entraînent le retrait que d’un nombre limité de points. Cela concerne un nombre restreint de cas de figure, puisque les infractions mineures sont surtout sanctionnées par des amendes.

Retrait de 1 point de permis

• Un dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20km/h,
• Le chevauchement d’une ligne blanche continue,
• Pour les deux-roues, l’absence de port de gants.

Retrait de 2 points de permis

• Un dépassement de la vitesse autorisée compris entre 20 et 29km/h,
• Le fait d’accélérer alors que l’on est en train d’être dépassé,
• Le stationnement ou la circulation sur le terre-plein central d’une autoroute.

Les infractions qui coûtent 3 points de permis

• L’utilisation d’un téléphone, même en kit main libre, d’un casque audio ou de tout dispositif audiovisuel pour toute autre utilisation que l’aide à la navigation (GPS),
• Un dépassement de vitesse compris entre 30 et 39km/h au-dessus de la limitation autorisée,
• Le non-respect des distances de sécurité,
• Le franchissement d’une ligne continue,
• La conduite sur la partie gauche de la chaussée ou sur la bande d’arrêt d’urgence,
• Les dépassements dangereux, les changements de direction sans signalisation préalable (clignotants),
• Les arrêts et stationnements dangereux, ce qui inclue le stationnement sur la chaussée de nuit ou par temps de brouillard,
• Le transport de passagers supplémentaires par rapport au nombre de places assises,
• Le non-respect de la transparence des vitres,
• Le défaut de port de ceinture de sécurité ou du casque pour les deux-roues.

Liste des infractions à 4 points

La liste des infractions qui entraînent une perte de quatre points est plus réduite, mais concerne des cas de figure qui s’avèrent dangereux à la fois pour le conducteur, ses passagers et les autres usagers de la route.

• Les dépassements de vitesse entre 40 et 49km/h au-dessus de la limite autorisée,
• Le non-respect des panneaux stops, des cédez le passage et des feux de circulation, y compris aux passages à niveau,
• Le refus de priorité aux autres véhicules,
• La circulation en sens interdit, ce qui inclut les marches arrières et demi-tour sur l’autoroute,
• La circulation nocturne sans éclairage.

Les contraventions et délits qui conduisent à un retrait de 6 points

Le retrait de six points de permis de conduire sanctionne généralement une infraction grave ou particulièrement dangereuse pour soi et pour les autres usagers. Il peut s’agir de contraventions mais également de délits. Dans ce cas, un jugement peut estimer que le retrait de points peut être accompagné d’amendes lourdes voire de peines de prison ferme ou avec sursis.

Les contraventions menant à un retrait automatique de 6 points de permis

• Conduite en état d’ivresse sous le seuil de 0,4mg/litre d’air expiré,
• Excès de vitesse supérieur à 50km/h,
• La détention de détecteurs et d’avertisseurs de radars,
• Le non-respect des passages-piétons et zones piétonnes.

Les délits qui conduisent au retrait de 6 points

• La conduite en état d’ivresse au-delà de 0,4mg par litre d’air expiré, ainsi que la conduite sous l’emprise de stupéfiants et le refus de se soumettre à des tests de dépistage,
• Le délit de fuite, l’homicide involontaire ou les blessures involontaires entrainant une ITT de plus de 3 mois,
• La conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire.

Ce qu’il faut savoir sur les retraits de points

Au-delà du barème des points, il convient de prendre connaissance de certains faits souvent méconnus sur les retraits de points de permis.

Les infractions sans retrait de point

Un certain nombre d’infractions n’entraînent pas de perte de point. C’est notamment le cas de la circulation sans feux de nuit, sans plaques ou avec des plaques illisibles, sur une voie de bus ou encore de l’absence de signe A pour les nouveaux conducteurs. Ces infractions font toutefois l’objet d’amendes.

Peut-on se voir retirer plus de 6 points d’un coup ?

En cas d’infractions multiples, on peut se voir retirer jusqu’à 8 points d’un coup, pas plus. Attention toutefois ! Pour les jeunes conducteurs avec permis probatoire, un retrait de 6 ou de 8 points équivaut à un retrait définitif de permis.

De plus, certaines infractions de 6 points peuvent s’accompagner d’un retrait immédiat, mais temporaire, du permis de conduire. Cela concerne principalement les cas les plus graves de conduite en état d’ivresse, de dépassement de vitesse, de refus d’obtempérer ou encore de délits de fuite.

En cas de retrait de points, voire de retrait immédiat de permis, qui vous paraît injuste, il est recommandé d’obtempérer pour éviter toute amende ou retrait de points supplémentaires. Toutefois, vous aurez la possibilité ultérieurement de faire valoir vos droits si vous estimez la sanction injuste. Il est toutefois hautement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit automobile pour vous aider dans votre démarche et obtenir gain de cause.