” Je suis victime d’un procès-verbal pour stationnement dangereux injustement dressé “

J’ai reçu un procès-verbal pour “ stationnement dangereux dans un virage ”, alors que j’étais garé dans une ligne droite au moins à 10 m d’un virage. J’ai contesté le procès-verbal, mais j’ai reçu en réponse un courrier stipulant que l’infraction avait été constatée sans ambiguïté… En outre, il n’y a que le nom de la rue inscrit sur le PV, pas de numéro. Du coup, on ne sait pas à quel niveau de la rue j’étais garé. Ai-je un recours pour contester de nouveau ce procès-verbal ?

Martin R., 37 ans.

Trouver des preuves pour contester le PV

Martin a été verbalisé pour « stationnement dangereux dans un virage ». Or, selon lui, son véhicule était garé dans une ligne droite à 10 m au moins d’un virage. Il précise que sur le procès-verbal n’apparaît que le nom de la rue où celui-ci était stationné sans que ne soit précisé de numéro.

Martin souhaite contester ce PV. Pour cela, la solution ayant le plus de chance d’aboutir est de prouver sa bonne foi. En effet, la preuve contraire à ce que stipule le PV ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins, Martin peut faire le tour du voisinage situé dans le périmètre de la place de stationnement pour éventuellement trouver une ou plusieurs personnes pouvant témoigner que son véhicule se trouvait à bonne distance du virage.

Les conseils de Maître Sorel, avocat spécialiste du droit automobile

Martin souhaite savoir dans quelles conditions il peut contester ce procès-verbal. Les règles de validité des procès-verbaux résultent des articles 537 et 429 du Code de procédure pénale. Le 1er précise que : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui ». Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

L’article 429 dispose quant à lui que : « Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ». En l’espèce, il n’est pas contesté par votre lecteur que le procès-verbal ait été régulièrement dressé.

Néanmoins les imprécisions qu’il comporte ne permettent pas à un tribunal de s’assurer de la réalité de l’infraction commise. Dans la mesure où il n’existe en l’espèce aucune présomption de responsabilité, il appartient au ministère public de rapporter la preuve que l’infraction est constituée. À mon sens, il ne peut le faire puisqu’il n’est pas possible au vu des mentions figurant sur le procès-verbal de savoir où exactement le véhicule était stationné et si donc ce stationnement était dangereux. Martin peut donc contester le procès-verbal en demandant que son dossier soit examiné par un tribunal auprès duquel il sollicitera une relaxe, pour le moins au bénéfice du doute.

Article R. 417-9 du Code de la route

Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau. Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Tout conducteur coupable de l’une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire.