Le divorce est l’acte par lequel le juge prononce la dissolution du lien conjugal. La loi ne reconnaît pas de « droit au divorce ». En effet, pour pouvoir demander le divorce, il faut se trouver dans l’un des cas prévus par la loi. Parmi les différents types de divorces, on trouve le divorce pour faute.
Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux, lorsque « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Pour pouvoir engager une procédure de divorce pour faute, l’un des époux devra apporter la preuve d’une faute commise par son conjoint. S’il existe une définition unique de la faute conjugale, les faits qui peuvent caractériser cette faute sont nombreux.
Pour aller plus loin : en savoir plus sur la procédure de divorce.
Les fautes conjugales rattachées au Code civil
Définition de la faute conjugale
De manière générale, la faute conjugale correspond à une violation manifeste des devoirs et obligations du mariage imposés par la loi. Toutefois, les juges reconnaissent également des devoirs et obligations qui s’imposent aux époux alors qu’ils ne sont pas cités dans le Code civil.
Pour que la faute conjugale soit retenue, il faut que les faits reprochés revêtent plusieurs caractères :
- Ils doivent avoir été sciemment commis par l’époux défendeur ;
- Ils doivent être graves ou répétés ;
- Ils doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Les juges analyseront, au cas par cas, l’ampleur de la faute commise et la gravité de ses conséquences. La faute conjugale est appréciée de manière subjective de telle sorte qu’il existe un grand nombre de fautes qui constituent des violations aux devoirs et obligations actuels du mariage.
La violation du devoir de fidélité
L’adultère est l’un des griefs les plus invoqués dans le cadre des procédures de divorce pour faute. Il constitue une violation du devoir de fidélité imposé par la loi. Si l’adultère peut être considéré par les juges comme le fait pour un époux d’avoir des relations intimes avec une personne autre que son conjoint, ils admettent parfois que l’attitude provocante, la conduite légère ou immorale constitue également une violation du devoir de fidélité.
La violation du devoir d’entraide entre époux
Attention ! La seule violation du devoir d’entraide entre époux ne suffit pas pour établir le caractère intolérable du maintien de la vie commune. En revanche, elle peut être invoquée en soutien d’une demande de divorce pour faute. Le devoir d’entraide entre époux correspond notamment à l’obligation de contribuer aux charges du mariage et au devoir de secours.
Le Code civil prévoit l’obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Le refus de contribuer aux charges du mariage constitue une violation du devoir d’entraide à la maison. Cela peut se manifester par le fait pour l’un des époux de laisser son conjoint et ses enfants dans le besoin, ou encore par le fait de refuser, sans raison valable, d’exercer une profession rémunérée.
Par ailleurs, le devoir de secours s’apparente à un devoir de soutien dans les situations de crises conjugales. De manière générale, le devoir d’entraide entre époux consiste aussi bien dans un soutien pécuniaire, que dans un soutien moral face aux difficultés du quotidien (licenciement, maladie, deuil, etc.).
La violation du devoir d’éducation et d’entretien des enfants
Les époux ont l’obligation commune de « nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants ». Constitue une violation du devoir d’éducation et d’entretien des enfants :
- Le défaut de soin ou d’attention ;
- L’influence nocive exercée par l’un des parents ;
- Les atteintes à la sécurité, la santé ou la moralité des enfants ;
- Les agressions sexuelles à l’encontre des enfants communs.
La violation du devoir de respect à l’égard du conjoint
La loi prévoit un devoir de respect mutuel entre les époux. Chaque époux dispose d’un droit au respect de son intégrité physique et de son esprit.
La simple constatation de violences conjugales suffit à établir le manquement grave aux devoirs des époux et à obtenir un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux auteur de ces violences.
La violation de l’obligation de communauté de vie
La loi impose aux époux une obligation de communauté de lit et une obligation de communauté de toit. Constitue une violation du devoir de communauté de vie :
- Le refus d’accomplir son devoir conjugal sauf si ce refus est justifié par des circonstances particulières (des difficultés physiques ou une impossibilité morale) ;
- L’abandon du domicile conjugal ;
- Le refus pour l’un des époux de laisser son conjoint accéder au domicile commun.
Toutes ces hypothèses n’excluent pas l’existence de circonstances particulières. En effet, les faits reprochés peuvent être excusés lorsqu’ils sont motivés par une cause légitime.
Les fautes conjugales reconnues par les juges
Il existe également tout un éventail de comportements qui, bien que ne constituant pas une violation d’un devoir conjugal reconnu par la loi, sont considérés comme illégitimes par les juges. Les devoirs et obligations des époux ne se limitent pas à ceux prévus par la loi.
La violation du devoir de loyauté
Les juges reconnaissent l’existence d’un devoir de loyauté, c’est-à-dire, l’obligation pour les époux de se montrer honnêtes l’un envers l’autre. Constitue une violation du devoir de loyauté :
- Le fait de cacher à son conjoint un problème grave de santé ;
- Le fait de dissimuler une addiction aux produits stupéfiants ;
- Le fait de cacher l’existence d’une condamnation pénale ;
- Le fait de dissimuler sa situation irrégulière en France.
Les comportements excessifs
Le comportement excessif d’un des conjoints peut fonder une demande en divorce pour faute dès lors que ce comportement met en péril la vie conjugale et/ou familiale.
Parmi ces comportements fautifs, on retrouve :
- L’alcoolisme (injures, violences, comportement irresponsable) ;
- L’usage quotidien de stupéfiants ;
- Les habitudes de jeu qui mettent en péril les intérêts de la famille.
Mon épouse m’annonce qu’elle veut se séparer de moi. Mais récemment j’ai découvert qu’elle entretenait une relation amoureuse avec un autre homme depuis plusieurs mois. J’ai découvert sur nos comptes de messagerie e-mail une centaine d’emails échangeés entre eux et dont le contenu est très explicite voire pornographpique. Ayant informé mon épouse de ma connaissance de cette correspondence, elle m’a confirmé qu’elle avait plusieurs fois rencontré cet homme. J’ai contacté cet homme (Marié et père de famille) par e-mail pour avoir une explication et nous nous sommes rencontrés finalement tous les trois pour faire le point sur cette situation inacceptable et celui-ci m’a présenté ses excuses pour avoir eu un comportement qu’il qualifie lui même d’irresponsable, confirmé dans un mail qu’il m’a adressé.
L’intention de me quitter venant maintenant de mon épouse, je voudrait savoir si la demande de ma part de separation pour faute rendant maintenant ma vie de couple invivable suite à cette infidelite est recevable et quelles en seraient les conséquences en particulier sur le plan financier, de prestation compensatoire , de partage des biens ou bien de séparation aux torts exclusifs de mon épouse.