” La police vient de saisir mon véhicule car il semblerait que celui-ci ait été volé avant que j’en fasse l’acquisition “

J’ai acheté en 2011 une voiture à un particulier. J’ai appris et découvert au cours de l’année dernière que ce véhicule avait été volé en région parisienne quelque temps avant que j’en fasse l’acquisition. La police a saisi mon véhicule. Cette saisie est-elle légale ? Que puis-je faire pour récupérer mon bien ou être remboursé ?

Nathalie S., 56 ans.

Comment récupérer le véhicule saisi ?

Nathalie peut dans un premier temps contacter le vendeur du véhicule, si celui-ci n’est pas le voleur bien évidemment, pour savoir comment cette vente, réalisée en bonne et due forme à l’époque, a pu être possible sachant que la voiture avait été volée.

S’agissant d’une affaire de vol, aussi injuste que cela puisse paraître aux yeux de Nathalie, la police a parfaitement le droit de
saisir le véhicule en attendant que toute la lumière soit faite sur cette histoire.

Le délai pour réclamer un bien volé étant de 3 ans, Nathalie ayant acheté son véhicule en 2011, il est donc parfaitement envisageable qu’elle puisse le récupérer. Elle doit dès à présent se renseigner auprès des services de police pour connaître la date exacte du vol du véhicule.

Les conseils de Maître Patrick Sorel

Dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte en raison d’un vol, la police a la possibilité, en application de l’article 76 du Code de procédure pénale, de procéder à une saisie de pièces à conviction.

S’agissant d’un vol de voiture, celle-ci doit être considérée comme une pièce à conviction. La saisie est donc légale.

Logiquement, la voiture sera conservée jusqu’à la date du procès des auteurs du vol et le tribunal décidera à qui elle doit être restituée.

À cet égard s’appliquent les dispositions de l’article 2276 du Code civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant 3 ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient ». Cela signifie que la personne à qui la voiture a été volée se la verra restituer si elle en a fait la demande dans les 3 ans suivant le vol.

En revanche, Nathalie pourra se constituer partie civile contre le ou les auteurs du vol, leurs éventuels complices et/ou receleurs, pour être indemnisée de son préjudice. Le mieux est qu’elle bénéficie de l’aide d’un avocat spécialiste du droit automobile pour l’accompagner.

Ce que dit la loi

Article 76 du Code de procédure pénale

Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du Code pénal ne peuvent être effectuées sans l’assentiment express de la personne chez laquelle l’opération a lieu.

Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou, si celui-ci ne sait pas écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment.

Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 (1er alinéa) du présent Code sont applicables. Si les nécessités de l’enquête relative à un crime ou à un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 5 ans l’exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du Code pénal le justifie, le juge des libertés (…) peut décider que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l’assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. À peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l’adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires (…). Toutefois, le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. (…)

Le juge des libertés et de la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoire national. Le procureur de la République peut aussi saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la perquisition doit avoir lieu, par l’intermédiaire du procureur de la République de cette juridiction.