” J’ai réglé une facture pour des réparations qui n’ont pas été effectuées “

En septembre, ma voiture est tombée en panne. Je l’ai emmenée chez un garagiste qui a changé une pièce qui avait été changée 1 mois plus tôt. Après avoir récupéré mon véhicule, celui-ci est retombé en panne 24 heures après. Je l’ai alors ramené au garagiste qui m’a proposé de prendre rendez-vous pour changer de nouvelles pièces. Le jour du dit rendez-vous, celui-ci a refusé de prendre mon véhicule pour effectuer de nouvelles réparations alors que je m’étais acquitté d’une facture de 280 € lors des premières réparations qui se sont révélées inutiles. En outre, lors d’essais pour déterminer l’origine de la panne, le garagiste a quasiment vidé le réservoir. Puis-je obtenir le remboursement de l’essence utilisée et des 280 € versés ?

Pascal L., 38 ans.

Comment obtenir un remboursement du garagiste ?

Le garagiste s’étant soustrait à son obligation contractuelle de résultat, Pascal peut dans un premier temps lui demander d’apporter la preuve qu’une faute professionnelle n’a pas été commise lors de la première visite, et que l’absence de réparation découle d’un cas de force majeur et non d’une incompétence.

Pour ce qui est du réservoir vidé, là encore, Pascal peut exiger que le garagiste rembourse ou restitue la quantité d’essence inutilement utilisée.

En outre, il peut mettre en œuvre une action au fond à l’encontre de ce garagiste pour obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui lui a été causé.

Les conseils de Maître Sorel

La responsabilité d’un garagiste envers son client est de nature contractuelle et est régie par les dispositions des articles 1147 et suivants du Code civil.

Le garagiste auquel est confié un véhicule pour réparations est tenu « d’une obligation contractuelle de résultat, de rechercher les causes du dysfonctionnement, et d’y remédier ». (Cass. Com. 08/01/08 – n° 06-17357 – Cass. Civ. 1ère, 28/01/10 –  n° 08-18376).

Le simple fait qu’il n’ait pas diagnostiqué la panne engage sa responsabilité.

Il ne peut s’en exonérer qu’en rapportant la preuve d’un cas de force majeure ou, pour le moins, de son absence de faute (Cass. Civ. 1ère, 30/09/08 – n° 07-15467 et 02/04/09 – n° 08-12065).

Le garagiste est tenu par ailleurs de faire preuve de diligence et d’apporter des soins consciencieux à la tâche qui lui est confiée
et répond des conséquences, des erreurs ou des omissions qui peuvent lui être imputées dans l’établissement d’un diagnostic sur les réparations effectuées et dans leur réalisation (Cass. Civ. 1ère, 18/04/00 –  n° 98-12668).

En l’espèce donc, le garagiste auquel Pascal avait confié son véhicule a clairement engagé sa responsabilité envers lui en ne diagnostiquant pas la panne affectant le véhicule qui lui avait été confié.

Il ne peut donc demander le paiement d’une intervention inefficace et doit lui rembourser les 280 € payés inutilement.

De la même manière, les 40 litres d’essence qu’il a utilisés pour ne pas diagnostiquer la panne correspondent, là encore, à une intervention inutile et doivent être remboursés.

Ce que dit la justice

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 18 avril 2000 – n° de pourvoi 98-12668

Attendu qu’après avoir constaté des anomalies dans le fonctionnement de son véhicule automobile, survenues postérieurement à des réparations effectuées par M. Y., garagiste, M. X. l’a assigné en paiement de dommages-intérêts ; que M. Y. fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 17 novembre 1997) d’avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, d’une part, la cour d’appel n’a pas caractérisé la faute qu’il aurait commise, alors, d’autre part, qu’elle s’est fondée sur une circonstance inopérante pour retenir l’inexécution de son obligation et alors, enfin, qu’elle n’a pas caractérisé le lien de causalité entre la faute qui lui était reprochée et le dommage allégué. Mais attendu, d’une part, que la cour d’appel justifiant légalement sa décision a caractérisé la faute du garagiste en relevant souverainement, à la suite de l’expert, une erreur de diagnostic sur les réparations à effectuer (…) que, d’autre part, la cour d’appel, par motifs adoptés, ne s’est pas contentée de faire état de l’absence de production des factures d’achat de pièces à poser pour en déduire l’absence de pose desdites pièces, mais a constaté que les travaux n’avaient pas été effectués alors que les pièces non posées avaient été cependant facturées ; qu’enfin, la cour d’appel (…) a retenu la mauvaise exécution des travaux ayant conduit à l’aggravation de l’état du véhicule ; (…) Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y. à payer à M. X. la somme de 10.000 francs (…).

Article 1147 du Code civil

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.