“Mon beau-frère ne veut pas rembourser ses PV”

J’ai prêté mon véhicule à mon beau-frère qui a été flashé à 96 km/h au lieu de 90. Après avoir reçu le PV, je lui ai demandé de faire les démarches pour se déclarer comme le conducteur au moment de l’infraction. Or, il refuse. Comment puis-je faire reconnaître mon innocence si mon beau-frère ne veut pas avouer que c’est lui qui conduisait ma voiture ?

Thomas J., 23 ans.

Faut-il prouver son innocence et contester l’infraction ?

Sachant qu’un excès de vitesse inférieur à 20 km/h est une infraction prévue par l’article R 413-14 alinéa 1 du Code de la route et réprimée par l’article R 413-14 alinéa 2 du même Code, Thomas encourt une amende forfaitaire de 68 €. Somme ramenée à 45 € si le paiement intervient dans les 15 jours suivant l’avis de contravention, et majorée à 180 € en l’absence de paiement ou de contestation dans le délai de 45 jours suivant le même avis. Le paiement de l’amende entraîne la reconnaissance de la réalité de l’infraction et un retrait de 1 point sur le permis de conduire.

Face à cette situation, Thomas doit essayer de faire entendre raison à son beau-frère, avec dans la mesure du possible l’appui de sa famille. Si ce dernier refuse de se dénoncer, Thomas n’aura d’autre choix de que de le faire comparaître en suivant les conseils de Me Sorel.

Les conseils de Me Sorel, avocat spécialisé

Dans la mesure où Thomas n’était pas le conducteur du véhicule lorsque l’infraction a été commise, il a la possibilité de dénoncer son beau-frère en remplissant la rubrique intitulée cas n°2 sur le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention. En ce cas, un nouvel avis sera émis, adressé à la personne dénoncée.

Thomas peut également utiliser le cas n° 3 prévu dans le formulaire précité et adressé dans les 45 jours à compter de l’avis de contravention ce dernier rempli. Et il doit exposer sur papier libre les raisons de sa contestation ou de l’absence de renseignements ou documents demandés, en lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’officier du ministère public. L’adresse figure en haut du document en question.

Il doit en ce cas s’acquitter obligatoirement d’une consignation préalable de 68 € égale au montant de l’amende forfaitaire. Cette consignation n’est toutefois pas assimilée au paiement de l’amende forfaitaire et n’entraîne pas de retrait de point sur son permis de conduire.

Il est néanmoins vraisemblable qu’en ce cas, malgré la modicité du dépassement de vitesse, Thomas fasse l’objet d’une enquête de police ou de gendarmerie et d’un renvoi devant le tribunal de police, soit de son domicile, soit du lieu où l’infraction a été commise. Cela entraîne bien sûr des pertes de temps et des frais dans la mesure où il est préférable qu’il se fasse représenter ou assister par un avocat devant le tribunal. Dans ce cas, 3 décisions sont possibles :

• Soit Thomas prouve qu’il ne conduisait pas le véhicule au moment de l’infraction. Il doit dès lors être relaxé et la consignation lui être remboursée sur demande de sa part adressée au comptable du Trésor public, accompagnée du jugement de relaxe et de son relevé d’identité bancaire.
• Soit il ne démontre pas qu’il n’était pas le conducteur du véhicule, mais le ministère public ne prouve pas non plus que c’était lui le conducteur. Dès lors, il est tenu au paiement du montant de l’amende. Néanmoins, cette condamnation n’est pas inscrite sur son casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas le retrait de point sur son permis de conduire.
• Soit le juge le déclare pénalement responsable de l’infraction. En ce cas, il sera condamné à une amende dont le montant sera au moins supérieur de 10% au montant de l’amende forfaitaire (bien évidemment, il convient d’en déduire le montant de la consignation payée) et un point sera retiré de son permis de conduire.

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Que dit le Code de la route ?

Article R 413-14 alinéa 1 du Code de la route

Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent Code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 3ème classe. En savoir plus sur les types d’infractions routières.

Article R 413-14 alinéa 2 du Code de la route

Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes. 1° La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. 2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus. 3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.