Dans quels cas peut-on obtenir le divorce pour faute ?

séparation

Pendant longtemps, l’unique moyen pour les époux de divorcer, le divorce pour faute fait aujourd’hui partie des quatre types de divorce. Il se place aux côtés du divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, et enfin le divorce pour altération du lien conjugal.

Le divorce pour faute suppose un désaccord, tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. L’un des époux accuse son conjoint d’avoir commis une violation grave ou renouvelées des devoirs et obligations découlant du mariage. Si la faute est avérée, le divorce est alors prononcé aux torts exclusifs du conjoint. Un tel prononcé peut alors donner lieu au versement des dommages et intérêts, notamment en matière de violence conjugale.

Quels sont les faits pouvant entraîner un divorce pour faute ?

Contrat fondamental liant deux époux ensemble, le mariage suppose le respect de certains devoirs et obligations. Parmi eux, le devoir d’assistance, de cohabitation, de respect, ou encore en matière d’obligation, celle de contribuer aux charges du mariage. En cas de non respect par l’un des époux, le divorce pour faute est susceptible d’être accordé. Le Code civil énonce cette possibilité à l’article 242 comme suit :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

En pratique, ces violations peuvent prendre diverses formes. Un divorce pour faute peut par exemple être prononcé en cas de violences conjugales, d’alcoolisme, d’adultère ou encore d’abandon du domicile conjugal. La jurisprudence peut également admettre la pratique excessive d’un sport ou d’une religion, ou même la jalousie, possessivité à l’extrême. Les raisons sont donc potentiellement nombreuses, mais le juge garde son pouvoir d’appréciation et n’accorde le divorce pour faute qu’au cas par cas.

La preuve en matière de divorce pour faute

C’est à l’époux qui invoque la faute de son conjoint de la prouver. Conformément aux règles de droit commun, la preuve peut se faire par tous moyens. Ecrits, constats d’huissier, témoignages, plainte, historique de connexion internet obtenu de manière non frauduleuse ou encore relevés bancaires sont notamment admis.

En revanche, elles ne peuvent pas être obtenues par violence ou par fraude. De même et comme le précise l’article 259 du Code civil, spécifique au divorce, les « descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux ». Les enfants, petits-enfants, qu’ils soient mineurs ou non, ne peuvent donc témoigner contre l’un des parents. La jurisprudence est même venue à étendre cette incapacité au conjoint d’un des descendants. Cette règle existe pour la simple et bonne raison qu’elle permet d’éviter que les parents ne forcent leurs enfants à prendre partie.

Les conséquences d’un divorce pour faute

Tout dépend de l’issu du procès. Si la faute de l’un des conjoints est avérée et prouvée, le juge peut prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de cet époux. Si les deux époux sont fautifs, le juge prononce alors le divorce pour faute aux torts partagés des deux époux.

Attention car si le juge n’est pas convaincu de l’existence d’une faute, et si l’autre époux n’a pas formé de demande reconventionnelle en divorce, le juge déboutera tout simplement l’époux demandeur, et donc ne prononcera pas le divorce.

En plus des effets classiques liés au divorce, le divorce pour faute peut entraîner le versement, par l’époux fautif, d’une indemnité. Ces dommages et intérêts sont toutefois relativement faibles et le juge a tendance à opter pour les torts partagés si des fautes lui sont prouvées contre les deux époux.

En revanche, le prononcé d’un divorce pour faute n’a en principe aucun impact sur l’allocation d’une prestation compensatoire. Cette allocation, destinée à compenser autant que faire ce peut la disparité existant entre les époux du fait du divorce, sera donc toujours attribuée à l’époux lésé, faute ou non. Le juge, disposant toujours de son pouvoir d’appréciation, peut toutefois refuser d’accorder la prestation compensatoire « si l’équité le demande » et en cas de torts exclusifs d’un époux. La rupture doit donc avoir lieu dans des circonstances particulières. La jurisprudence offre des exemples : le harcèlement prolongé, intensif et violent, ou encore l’abandon du domicile conjugal et l’installation avec une autre personne dans un même village peuvent exclure une telle aide financière.

A noter que ce type de divorce tend de plus en plus à disparaitre des tribunaux, au profit des autres procédure.

=> En savoir plus sur les autres types de divorces.

2 commentaires sur “Dans quels cas peut-on obtenir le divorce pour faute ?

  1. Bjr ses pour une kestion ses pour voir si ses vrai que destre séparer de mon marie
    Car j aivai des coup de lui et je les signaler a la police et j ai demander le divorce et mon marie est parti de la maison Il y a un mois et 8jour si je vien a renconter une personne avent que le divorce sois prenoncer si ses encore compris pour aldultaire ou pas ?

  2. Bonjour,
    Mon ex-femme souhaite divorcer pour faute, en me promettant lors de la non conciliation, qu’elle souhaitait que l’on accepte la non conciliation, pour divorcer rapidement. Elle s’est ravisée. Maintenant elle veut pour faute en espérant récupérer de l’argent (que je n’ai pas)…
    Sauf que la faute, elle en avait connaissance, et ce, depuis déjà un bon moment. Mais elle a voulu que l’on essaie de sauver notre couple. Malheureusement, elle est tellement irritante, me parle mal, me somme toujours de faire des travaux qui n’en finissent plus. Et moi, à part 2h dans la journée, je n’ai pas de vie.
    Au vu de ces éléments, à t elle la possibilité de divorcer pour faute alors qu’elle le savait ?
    Merci

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *