Conformément au Code civil, les époux sont tenus à une obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants. Chacun des parents doit, à proportion de ses ressources, participer à l’entretien de l’enfant et à son éducation. Si l’obligation de contribution à l’entretien des enfants correspond aux devoirs nés du mariage, cette dernière perdure malgré la séparation des époux.
Définition de la pension alimentaire
L’obligation de contribution à l’entretien des enfants résulte de l’établissement d’un lien de filiation. Ainsi, lorsque les époux se séparent, la contribution à l’entretien des enfants prend la forme d’une pension alimentaire. La pension alimentaire résulte donc de l’obligation d’entretien et d’éducation qui incombe à chaque parent. Elle correspond à une somme d’argent fixée par le juge et versée par l’un des parents au titre de son obligation d’entretien et d’éducation des enfants.
Qui doit payer la pension alimentaire ?
Lorsque les parents sont divorcés, l’obligation d’entretien peut prendre différentes formes. Lorsque l’enfant vit habituellement chez l’un des deux parents, ce dernier subvient quotidiennement aux besoins de l’enfant et rempli, de ce fait, son obligation d’entretien. L’autre parent participera à l’entretien et l’éducation de l’enfant par le versement d’une somme d’argent correspondant à la pension alimentaire. En cas de résidence alternée, les parents ne sont pas pour autant exonérés de la pension alimentaire.
Le fonctionnement de la pension alimentaire
Depuis 2010, les juges disposent d’un barème de référence pour fixer le montant de la pension alimentaire. Ce barème n’a qu’une valeur indicative et ne s’impose pas aux juges. Il permet simplement d’assister le magistrat dans la fixation de la pension alimentaire.
La fixation de la pension alimentaire
En principe, la pension alimentaire est obligatoirement fixée par le juge aux affaires familiales (JAF). Toutefois, il existe une exception, lorsque les parents fixent conventionnellement le montant de la pension alimentaire. Cette convention doit être soumise à l’homologation du JAF.
Lorsque le juge fixe le montant de la pension alimentaire, il prend en considération un certain nombre de critères :
- Le revenu net mensuel des parents ;
- Les revenus annexes des conjoints ;
- Les éventuels revenus locatifs ;
- Les loyers ;
- Les crédits ;
- Les impositions ;
- Les différentes charges d’assurance et de mutuelle ;
- Les dépenses particulières liées à l’enfant.
Attention ! Lorsque le parent qui est tenu au versement de la pension alimentaire est en couple, le juge prend en compte les revenus du couple dans leur globalité.
Le versement de la pension alimentaire
Le versement de la pension alimentaire peut être effectué de différentes manières. Une fois de plus, c’est le JAF qui fixe les modalités de versement de la pension alimentaire.
De manière générale, le juge détermine une somme qui sera versée à titre de pension alimentaire, par l’un des parents à l’autre. Il est important de noter que le versement de la pension alimentaire n’est pas suspendu pendant les périodes au cours desquelles le débiteur héberge l’enfant (vacances scolaires, week-end…) ou si le débiteur est dans l’impossibilité de voir l’enfant.
Le versement de la pension alimentaire peut être effectué de différentes manières :
- Soit la pension alimentaire est versée mensuellement au parent créancier, ou à l’enfant directement lorsque celui-ci devient majeur ;
- Soit la pension alimentaire prend la forme d’un capital versé auprès d’un organisme chargé de verser, à son tour, une rente à l’enfant ;
- Soit la pension alimentaire prend la forme d’une affectation de biens productifs de revenus ou d’un abandon de biens en usufruit.
La durée de la pension alimentaire
Le versement de la pension alimentaire est dû jusqu’à ce que l’enfant soit en mesure de subvenir seul à ses besoins. La pension alimentaire subsiste tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement.
La révision de la pension alimentaire
Lorsque des éléments nouveaux surviennent, la pension alimentaire peut être révisée à la hausse ou à la baisse. La révision de la pension alimentaire peut être envisagée dans plusieurs situations telles que :
- Une évolution des besoins de l’enfant ;
- Une diminution des ressources pour l’un ou l’autre des parents ;
- Un remariage pour le parent créancier ;
- La naissance d’un enfant pour le parent débiteur.
La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée seulement si les éléments nouveaux sont survenus après la dernière décision du juge relative au montant de la pension.
Ainsi, lorsque le montant de la pension alimentaire est devenu insuffisant pour subvenir aux besoins de l’enfant, le parent créancier peut demander au JAF une augmentation du montant de la pension alimentaire. De même, le parent débiteur peut demander au JAF une diminution du montant de la pension, s’il perd son emploi par exemple. S’il y a une notion d’urgence, le JAF peut être saisi en référé.
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Si le parent débiteur de la pension alimentaire ne verse plus la pension alimentaire ou la verse de manière incomplète, le parent créancier dispose de plusieurs voies de recours.
D’abord, le parent créancier peut réclamer le paiement de la pension alimentaire :
- Soit avec une mise en demeure de payer ;
- Soit en ayant recours à un huissier de justice ;
- Soit en adressant une demande au Trésor public ;
- Soit en adressant une demande de recouvrement à la CAF.
Un avocat spécialisé en droit de la famille pourra vous assister pour entreprendre et faire aboutir les démarches : en savoir plus.
Ensuite, si les voies de recours ne permettent pas au parent créancier d’obtenir le recouvrement des sommes dues, ce dernier peut déposer une plainte pour abandon de famille. En effet, le Code pénal prévoit que l’abandon de famille est puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et d’une amende de 15 000 euros. Attention ! L’abandon de famille est un délit intentionnel, il faut donc que le non-paiement de la pension alimentaire soit intentionnel. Il ne doit pas résulter d’un élément extérieur et indépendant de la volonté du parent débiteur comme la maladie ou le surendettement.