Quels recours en cas de non-respect du droit de visite et d’hébergement ?

respect du droit de visite et d'hébergement d'un parent

Lorsque les parents se séparent, les relations personnelles de l’enfant avec le parent chez qui il ne vit pas doivent être entretenues. Tel est l’objectif du droit de visite et d’hébergement : préserver les liens entre l’enfant et le parent non-hébergeant. Les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement sont fixées par les parents, ou, en cas de désaccord, par le juge aux affaires familiales. La décision devra être rigoureusement respectée par les parents. La méconnaissance du droit de visite et d’hébergement expose en effet le parent fautif à de nombreuses sanctions.

En quoi consiste le droit de visite et d’hébergement ?

Pour pouvoir établir si le droit de visite et d’hébergement a été respecté ou non, il convient, dans un premier temps, de le définir. Le droit de visite et d’hébergement est prévu par l’article 373-1-2 du Code civil. Ce droit permet de préserver, « la continuité et l’effectivité des liens » du parent non-hébergeant avec son enfant. Concrètement, le droit de visite et d’hébergement se traduit par la possibilité pour le parent qui ne vit pas avec son enfant, de lui rendre visite régulièrement, ou de continuer à l’héberger régulièrement et périodiquement (tous les mercredis, un week-end sur deux, pendant les vacances scolaires, etc.).

Le droit de visite et d’hébergement ne concerne que les enfants mineurs. Cela signifie qu’une fois les enfants devenus majeurs, le juge n’aura plus la possibilité de statuer sur la résidence ou le droit de visite et d’hébergement.

Conséquence non-respect du droit de visite et d’hébergement

Le parent qui ne se conforme pas au droit de visite et d’hébergement s’expose à des poursuites pénales. On parle alors de non-représentation de l’enfant. La non-représentation de l’enfant est caractérisée lorsque le parent hébergeant refuse de remettre l’enfant à l’autre parent qui était en droit de l’accueillir, ou de le rencontrer.

La non-représentation de l’enfant constitue un délit pénal. Conformément à l’article 227–5 du code pénal, la non-représentation intentionnelle de l’enfant constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le parent dont le droit de visite a été méconnu pourra porter plainte auprès du procureur de la république du tribunal de grande instance du domicile de l’enfant.

L’intervention du juge aux affaires familiales en cas de non-respect du droit de visiter d’hébergement

Le juge aux affaires familiales est compétent pour toutes les questions relatives à l’exercice de l’autorité parentale. Par conséquent, il sera possible de saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant afin que ce dernier prenne toutes les mesures adaptées pour garantir le droit de visite et d’hébergement.

Dans un premier temps, le juge a la possibilité d’ordonner des mesures d’instruction afin d’analyser le plus justement possible la situation litigieuse. Il peut également auditionner l’enfant lorsque son intérêt le commande. Cette audition permettra au juge de prendre en compte les sentiments de l’enfant lorsqu’il prononcera sa décision.

Avant de trancher le litige, le juge aux affaires familiales doit tenter de concilier les parties. Si la conciliation n’aboutit pas, le juge sera tenu de trancher le litige en fonction des intérêts de l’enfant. Le juge doit toutefois s’attacher à favoriser la coparentalité, et à ne pas diviser une fratrie.

La révision des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement, une alternative non-contentieuse

La situation d’une famille, les liens ou les besoins de l’enfant sont susceptibles d’évoluer avec le temps. C’est pourquoi, le Code civil prévoit la possibilité pour les parents de saisir le juge aux affaires familiales afin que soit révisée la décision relative à l’exercice de l’autorité parentale. En cas de désaccord sur les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement, les parents peuvent s’accorder sur de nouvelles mesures. En cas de désaccord entre eux, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera sur la modification des solutions préalablement définies.

Les exceptions au droit de visite en cas de motifs graves

La non-représentation de l’enfant ne constitue pas une violation du droit de visite et d’hébergement lorsque le parent hébergeant justifie son refus par des motifs graves. Le juge aux affaires familiales devra alors apprécier l’existence de tels motifs.

Quelques exemples de motifs graves :

  • Le mal-être de l’enfant : les rencontres déclenchent un mal-être chez l’enfant.
  • La mise en danger de l’enfant : le juge peut supprimer le droit de visite et d’hébergement d’un parent pour protéger l’enfant d’un péril.

Que ce soit dans le cadre d’un dépôt de plainte, ou d’une saisine du juge aux affaires familiales, il est fortement conseillé de vous faire assister d’un avocat dans vos démarches. A votre écoute, le cabinet Sorel-Huet-Lambert-Micoud Avocats saura vous accompagner et vous conseiller sur vos problématiques liées au droit de la famille.

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