Le divorce est l’acte par lequel le juge prononce la dissolution du lien conjugal. La loi ne reconnaît pas de « droit au divorce ». En effet, pour pouvoir demander le divorce, il faut se trouver dans l’un des cas prévus par la loi. Parmi les différents types de divorces, on trouve le divorce pour faute. LeEn savoir plus surDivorce pour faute : ce qu’il faut savoir[…]
Le licenciement est un acte grave qui consiste pour l’employeur à mettre fin de manière unilatérale au contrat de travail conclu pour une durée indéterminée. Conformément à la loi du 13 juillet 1973, le droit de licencier est un droit « causé ». En d’autres termes, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail seulement s’il existeEn savoir plus surComment être indemnisé pour licenciement abusif ?[…]
En matière d’accident de travail, la faute qualifiée d’« inexcusable » peut-être le fait du salarié ou de l’employeur. Bien qu’à l’origine, la faute inexcusable ne concernait que le salarié, la loi du 9 avril 1898 sur les accidents de travail est venue étendre son champ d’application en introduisant la faute inexcusable du « patron ». L’objectif était d’assurerEn savoir plus surQu’est-ce qu’une faute inexcusable de l’employeur ? Dans quel cas l’utiliser ?[…]
Pendant longtemps, l’unique moyen pour les époux de divorcer, le divorce pour faute fait aujourd’hui partie des quatre types de divorce. Il se place aux côtés du divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, et enfin le divorce pour altération du lien conjugal. Le divorce pour faute suppose un désaccord, tant sur le principe duEn savoir plus surDans quels cas peut-on obtenir le divorce pour faute ?[…]
Si la procédure était avant 2016 longue et fastidieuse, il est aujourd’hui relativement facile de changer de prénom. La procédure a été simplifiée suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016. La nouvelle procédure est entrée en vigueur après la publication d’un décret en date du 20En savoir plus surPeut-on facilement changer de prénom en France ?[…]
Pour être valable, un licenciement doit présenter une « cause réelle et sérieuse ». A défaut, il peut être jugé abusif par les conseillers prud’homaux et donner lieu à une indemnisation et à l’attribution de dommages et intérêts. Qu’est-ce que le licenciement abusif ? Le licenciement abusif, aussi connu sous le nom de licenciement injustifié, est àEn savoir plus surQuelle indemnisation en cas de licenciement abusif ?[…]
“Mon beau-frère ne veut pas rembourser ses PV” J’ai prêté mon véhicule à mon beau-frère qui a été flashé à 96 km/h au lieu de 90. Après avoir reçu le PV, je lui ai demandé de faire les démarches pour se déclarer comme le conducteur au moment de l’infraction. Or, il refuse. Comment puis-je faireEn savoir plus surContester un PV suite au prêt de sa voiture[…]
“J’ai reçu une contravention pour stationnement gênant à la suite d’une usurpation de plaques d’immatriculation” Cela fait 3 fois que je reçois une contravention pour un stationnement rue de Turbigo à Paris. Or, je ne suis jamais allée à Paris en voiture. Je pense être victime d’une usurpation d’identité. J’ai contacté le commissariat de FleuryEn savoir plus surContester une contravention à la suite d’une usurpation de plaques[…]
“Le garagiste refuse de me rembourser une pièce défectueuse” Suite à une panne de démarreur à Clamart (92), nous avons appelé notre assureur qui nous a envoyé un dépanneur. Celui-ci a déposé notre véhicule dans un garage d’Ivry-sur-Seine qui a changé le démarreur pour un montant de 461 €. Six mois après, le démarreur tombeEn savoir plus surSe faire rembourser une pièce défectueuse par le garagiste[…]
“Mon véhicule a été immobilisé à plusieurs reprises et j’ai perdu du temps à cause d’une panne non identifiée” J’ai acheté un véhicule neuf en juin 2015. Le 8 juillet 2016, je constate un problème électronique (interruption du circuit d’accélération à l’attaque d’une côte) qui m’oblige à réinitialiser le contact. Depuis cette date, j’ai envoyéEn savoir plus surÊtre dédommagé pour le temps perdu à cause d’une panne non identifiée[…]
